Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2025-119

Version PDF

Gatineau, le 23 mai 2025

Numéros de dossiers : 1011-NOC2024-0318 et 4754-767

Demande d’attribution de frais provisoires concernant la participation du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada à l’audience publique amorcée par l’avis de consultation de télécom 2024-318

Sommaire

Le Conseil est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé de réglementer le secteur canadien des communications. Pour lui permettre de prendre des décisions dans l’intérêt public, le Conseil encourage la population ayant des points de vue divers à participer à ses instances.

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande d’attribution de frais provisoires du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) afin de soutenir sa participation à l’audience publique amorcée par l’avis de consultation de télécom 2024-318. Dans le cadre de cette instance, le Conseil recueille, au moyen d’interventions imprimées et d’une audience publique, les points de vue des Canadiens sur la manière dont il peut rendre le magasinage de services Internet de résidence plus simple pour la population canadienne. Le CSSSC a déposé une demande d’attribution de frais provisoires afin de pouvoir assister à l’audience qui commencera le 10 juin 2025.

L’attribution de frais provisoires permet à des groupes représentant l’intérêt du public de bénéficier d’un financement à l’avance, ce qui peut contribuer à soutenir leur participation et à encourager une plus grande participation de ceux qui n’assisteraient peut-être pas à l’instance sans cela.

Demande

  1. Dans une lettre datée du 23 avril 2025, le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a présenté une demande d’attribution de frais provisoires pour sa participation à l’instance annoncée dans l’avis de consultation de télécom 2024-318 (instance). Dans le cadre de cette dernière, le Conseil recueille, au moyen d’interventions imprimées et d’une audience publique, les points de vue sur la manière dont il peut rendre le magasinage de services Internet de résidence plus simple pour la population canadienne.
  2. Le CSSSC a indiqué qu’il satisfait aux critères d’attribution des frais provisoires énoncés à l’article 63 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, car i) il représentera un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêt un intérêt, ii) il peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner, iii) il ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer efficacement à l’instance et iv) il s’engage à participer à l’instance de manière responsable.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la présente demande d’attribution de frais provisoires.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution des frais provisoires pour la présente instance prévoient ce qui suit :

    a) le fait que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente;

    b) la mesure dans laquelle le demandeur peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner;

    c) le fait que le demandeur ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace;

    d) l’engagement du demandeur à participer à l’instance de manière responsable.

  2. Le CSSSC a demandé un total de 3 262 $ pour assister à l’audience qui débutera le 10 juin 2025 à la Phase IV, 140, promenade du Portage, à Gatineau (Québec). Ce montant comprend un billet d’avion aller-retour et un billet de train aller-retour pour Ottawa (Ontario), ainsi que l’hébergement pour deux nuits, les repas et le transport interurbain pour deux personnes. Le CSSSC estime qu’il est approprié que le paiement des coûts pour sa participation provienne des fournisseurs de services de télécommunication en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET).
  3. Le CSSSC représente les Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants en plaidant pour des communications sans fil accessibles. En particulier, le CSSSC a démontré que sa demande respecte les exigences énoncées dans le bulletin d’information de télécom 2016-188 et la politique réglementaire de télécom 2010-963. En participant à l’audience, le CSSSC prévoit intégrer les points de vue et les expériences de clients sourds, sourds-aveugles et malentendants et permettre une meilleure compréhension des expériences de ces personnes. Le CSSSC n’a pas de personnel rémunéré et ne reçoit aucun soutien financier d’une autre source pour lui permettre de participer aux instances du Conseil. Il s’est également engagé à participer à l’instance de manière responsable. Par conséquent, le Conseil conclut que le CSSSC a satisfait aux critères susmentionnés et qu’il y a lieu d’attribuer le montant provisoire total réclamé par le demandeur.
  4. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs RET, critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 1.
  5. Comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  6. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 2 :
    Entreprise Proportion Montant
    Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)Note de bas de page 3 50,53 % 1 648,32 $
    TELUS Communications Inc. 49,47 % 1 613,68 $
  7. Le Conseil rappelle au CSSSC qu’il devra demander une attribution de frais définitifs à la fin de l’instance. Le CSSSC devra donc démontrer comment il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner, fournir une déclaration des montants demandés et démontrer que son groupe a dépensé de manière responsable les fonds fournis.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais provisoires présentée par le CSSSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 3 262 $ les frais devant être versés au CSSSC.
  3. Le Conseil ordonne à Rogers Communications Canada Inc. et à TELUS Communications Inc. de payer immédiatement au CSSSC le montant de frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 9 ci-dessus.
  4. Le CSSSC est tenu de déposer une demande de remboursement des frais définitifs au plus tard 30 jours après la clôture du dossier de cette instance.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :