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Ordonnance de télécom CRTC 2025-101

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Gatineau, le 14 mai 2025

Numéros de dossiers : 1011-NOC2021-0102, 8665-C209-202105288, 4754-691 et 4754-726

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Mouvement populaire des sourds du Canada à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2021-102

Demandes

  1. Dans une lettre datée du 7 avril 2022, le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’examen du budget annuel 2022 de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) [instance ACS] (première demande).
  2. Par le biais d’une lettre du Secrétaire général datée du 9 mai 2022, le Conseil a déterminé que les observations du MPSC, bien qu’elles ne relevaient pas de la portée de l’instance ACS, offraient des renseignements qui relevaient de celle de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2021-102 (instance relative au service de relais vidéo [SRV]). Le Conseil a donc transféré les observations et la demande d’attribution de frais connexes au dossier de l’instance SRV.
  3. Dans une lettre datée du 15 janvier 2024, le MPSC a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance SRV (deuxième demande). Dans le cadre de l’instance SRV, le Conseil a amorcé un examen complet du SRV afin de déterminer notamment s’il répond efficacement aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ayant des troubles de l’audition et de la parole.
  4. Le 25 janvier 2024, Bell Canada; Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Québecor); Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et TELUS Communications Inc. (TELUS) ont déposé une réponse conjointe à la deuxième demande d’attribution de frais du MPSC. Le 26 février 2024, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements au MPSC. Le 15 mars 2024, le MPSC a déposé une réponse à la demande de renseignements.
  5. Le MPSC a fait valoir qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  6. En ce qui concerne le groupe ou la catégorie d’abonnés dont le MPSC s’est dit représentant, il a fait valoir qu’il représente les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes du Canada qui utilisent la langue des signes et qui comptent sur le SRV pour communiquer efficacement avec leurs pairs entendants. Le MPSC a également indiqué que sa contribution ne représentait pas un dédoublement par rapport à celle des autres parties d’intérêt public.

Détails des frais réclamés

  1. Dans ses deux demandes d’attribution de frais, le MPSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 32 285 $ pour les honoraires d’experts-conseils et 53 $ en débours. Le MPSC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  2. Le MPSC a réclamé 293,5 heures au taux horaire de 110 $ pour le travail effectué par cinq experts-conseils externes (32 285 $). Cela comprenait 27 heures (2 970 $) pour préparer et déposer sa deuxième demande.
  3. Dans la première demande, concernant l’instance ACS, le MPSC a indiqué que l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. serait l’intimé approprié pour être tenu de payer tous les frais attribués par le Conseil. Dans sa deuxième demande, concernant l’instance SRV, le MPSC a indiqué que les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil sont les fournisseurs de services de télécommunication qui ont participé à l’instance SRV (intimés).

Réplique

  1. Dans une réplique conjointe à la deuxième demande, datée du 25 janvier 2024, Bell Canada, Québecor, Rogers et TELUS ont demandé au Conseil de confirmer si les frais demandés par le MPSC satisfont aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure. Les entreprises ont également contesté le montant total des frais réclamés par tous les demandeurs de l’instance SRV.

Demande de renseignements

  1. Le 18 mars 2024, le MPSC a répondu à la demande de renseignements envoyée par le personnel du Conseil le 26 février 2024. Dans sa réponse, il fournissait des éclaircissements et de la documentation supplémentaire, y compris des feuilles de temps qui fournissent des détails sur les frais qu’il a réclamés.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le MPSC a démontré qu’il satisfait à cette exigence. Dans l’instance SRV, le MPSC représentait les intérêts des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes du Canada qui utilisent la langue des signes et qui comptent sur le SRV pour communiquer efficacement avec leurs pairs entendants.
  3. Le MPSC a aussi satisfait aux critères par sa participation à l’instance. En particulier, les observations du MPSC portaient principalement sur l’expérience des usagers du SRV, les caractéristiques et capacités du SRV et les façons de rendre le SRV plus accessible et convivial pour toutes les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes. Le MPSC a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées, notamment en suggérant des façons d’améliorer l’expérience des usagers du SRV et en répondant aux 14 questions posées dans l’instance SRV.
  4. Les taux réclamés au titre de la participation du MPSC à l’instance sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (Lignes directrices), telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963.
  5. Le Conseil conclut que la majorité des frais réclamés par le MPSC correspondent à des dépenses nécessaires et raisonnables. Cependant, lors de son examen, le Conseil a déterminé que les frais réclamés pour la préparation et le dépôt de la deuxième demande d’attribution de frais nécessitaient des modifications.

Frais réclamés pour la préparation et le dépôt de la deuxième demande d’attribution de frais

  1. Le Conseil accorde des frais pour rembourser aux parties les dépenses raisonnables qu’elles ont dû engager pour déposer des observations qui permettent au Conseil de mieux comprendre les questions de fond d’une instance conformément à l’alinéa 4(a) des Lignes directrices et au paragraphe 70(2) des Règles de procédure. Cela peut inclure des frais raisonnables pour déposer une demande d’attribution de frais, car le remboursement des dépenses est souvent essentiel pour s’assurer que les participants d’intérêt public peuvent participer de manière constructive. Toutefois, les articles 18 et 19 des Lignes directrices précisent que le temps réclamé ne doit pas être excessif et que le temps réclamé et accordé dans le cadre de l’instance et d’autres instances semblables, entre autres, peut être pris en compte.
  2. Dans le cadre de l’instance SRV, le MPSC a réclamé 27 heures (2 970 $) pour préparer et déposer sa demande d’attribution de frais. Au cours des sept dernières années, le plus grand nombre d’heures réclamé et accordé aux demandeurs pour la préparation et le dépôt des demandes d’attribution de frais était de 24 heures. Cela comprend des dossiers de complexité similaire dans lesquels des demandeurs représentant la communauté des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes ont réclamé des frais et pour lesquels le Conseil a reconnu qu’ils avaient besoin de temps et de ressources supplémentaires pour participer aux instances du ConseilNote de bas de page 1. Le temps réclamé par le MPSC est plus élevé que le temps réclamé par la plupart des autres demandeurs de l’instance SRV pour la préparation et le dépôt des demandes d’attribution de frais.
  3. Afin d’assurer l’uniformité et le traitement équitable entre tous les demandeurs, le Conseil conclut que, de façon générale, le nombre d’heures raisonnable à réclamer pour le dépôt d’une demande d’attribution de frais ne devrait pas dépasser 24 heures (ou l’équivalent en jours, selon le cas et au prorata).
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil réduit, au prorata des taux horaires réclamés, le temps réclamé par le MPSC pour préparer et déposer sa demande d’attribution de frais à 24 heures (2 640 $)Note de bas de page 2.

Intimés et répartition des frais

  1. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. Le Conseil estime que, même s’il y a deux demandes d’attribution de frais distinctes, les deux sont principalement liées à l’instance SRV. Ainsi, les entreprises suivantes sont les intimés appropriés, car elles avaient un intérêt important envers le dénouement de l’instance et y ont participé activement pendant toute sa durée : Bell Canada, incluant ses affiliées Bell Mobilité Inc., Bell MTS Inc., Lucky Mobile, Solo Mobile et Virgin Mobile (collectivement Bell Canada et autres); Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Cogeco Communications Inc.; Québecor, incluant Vidéotron ltée et Freedom Mobile Inc.; Rogers, incluant Shaw Group et Shaw Telecom G.P.; Saskatchewan Telecommunications; TBayTel; TELUS; et Xplore Mobile Inc.
  2. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 3. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  3. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 4 :


    Première demande

    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada et autres 39,54 % 380,57 $
    Rogers 32,49 % 312,72 $
    TELUS 27,97 % 269,21 $

    Deuxième demande

    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada et autres 36,22 % 11 244,68 $
    Rogers 29,76 % 9 239,14 $
    TELUS 25,62 % 7 956,96 $
    Québecor 8,39 % 2 604,72 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve les demandes d’attribution de frais présentées par le MPSC pour sa participation à l’instance SRV.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 32 008 $ les frais devant être versés au MPSC.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres, à Rogers, à TELUS et à Québecor de payer immédiatement au MPSC le montant de frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 23.

Secrétaire général

Documents connexes

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