Procès-verbal de violation : Royal LePage Real Estate Services Ltd.
Nos de dossier : EPR 9174-3396
À : Royal LePage Real Estate Services Ltd.
Adresse :
39 Wynford Drive, Suite 200
Toronto, ON, M3C 3K5
Date d’émission du procès-verbal : 1 octobre 2024
Pénalité : 650 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la « Loi »), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Royal LePage Real Estate Services Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les « Règles ») du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.
Le et entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2023, Royal LePage Real Estate Services Ltd. a divulgué des parties de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) résultant en des violations de :
- L’article 10 de la partie II des Règles, qui mentionne que, sous réserve de l'article 11, il est interdit au télévendeur, au client d'un télévendeur et à tout autre abonné de la LNNTE de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou autrement de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 650 000 $.
La pénalité doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Steven Harroun
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, Conformité et enquêtes
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