Engagement : La Compagnie de la Baie d’Hudson
Nos de dossier : 9110-2023-00617
Date d'entrée en vigueur de l'engagement: 10 juin 2024
Montant du paiement monétaire: 120 000 $
En vertu de l'article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi).
Personne contractant un engagement
La Compagnie de la Baie d’Hudson / La Compagnie de la Baie d’Hudson
Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause
La Compagnie de la Baie d’Hudson a volontairement conclu un engagement avec le Dirigeant principal, Conformité et Enquêtes (DPCE) concernant des violations présumées de l’alinéa 6 (2) c) et des paragraphes 11 (1) et 11(3) de la Loi.
À la suite d’une enquête, le DPCE a affirmé que des messages électroniques commerciaux (MECs) ont été envoyés ou permis à être envoyés par la Compagnie de la Baie d’Hudson entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2023 afin de promouvoir les produits de la Compagnie de la Baie d’Hudson sans inclure un mécanisme d’exclusion ou de désabonnement pouvant s’effectuer facilement.
Montant à payer et résumé des autres conditions
Au cours de l'enquête, la Compagnie de la Baie d’Hudson a pleinement coopéré avec le DPCE. La Compagnie de la Baie d’Hudson s'est volontairement engagé, conformément à l'article 21 de la Loi, à résoudre pleinement les préoccupations du DPCE concernant la conformité de La Compagnie de la Baie d’Hudson à la Loi et au Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), SOR/2012-36 (le Règlement)), y compris l'engagement de se conformer et s'assurer que tout tiers autorisé à envoyer un MEC en son nom se conforme à la Loi et Règlement (CRTC).
Dans le cadre de cet engagement, La Compagnie de la Baie d’Hudson a accepté de verser 120 000 $ au Receveur général du Canada conformément au paragraphe 28(3) de la Loi.
En plus du paiement monétaire, et afin de promouvoir le respect de la Loi et du Règlement (CRTC), la Compagnie de la Baie d’Hudson s'engage à développer et mettre en œuvre un programme de conformité portant sur l'envoi des messages électroniques commerciaux. Ce programme de conformité inclura :
- formation et éducation pour les employés sur la conformité avec la LCAP;
- des processus de suivi des plaintes reliées aux MECs, l’escalade à l’interne des plaintes ainsi que les résolutions subséquentes de ces dernières; et,
- des mécanisme de suivi, d’audit et d’établissement de rapports, incluant les processus pour la mise en place de mesures correctives efficaces pour les problèmes de conformité.
Un cadre supérieur de La Compagnie de la Baie d’Hudson approuvera les améliorations faites au programme de conformité suite à l’engagement, fournira les ressources nécessaires à la mise en place, au suivi et à l’application du programme de conformité.
De plus, au cours des 8 mois suivant la date d’entrée en vigueur, la Compagnie de la Baie d’Hudson confirmera par écrit, au DPCE que les améliorations au programme de conformité ont été mises en place.
Finalement, la Compagnie de la Baie d’Hudson s’engage à revoir son programme de conformité sur une base annuelle et, si demandé par le DPCE au cours des deux années suivant la date d’entrée en vigueur, à fournir un rapport écrit de la révision annuelle du programme de conformité et de sa mise en œuvre.
Cet engagement résout entièrement et complètement toutes les questions alléguées ou potentielles entre le Conseil et la Compagnie de la Baie d’Hudson concernant la non-conformité présumée de la Compagnie de la Baie d’Hudson à la Loi et au Règlement (CRTC) en relation avec l'enquête du DPCE sur l'envoi de MECs, pour la période incluant et jusqu’à la date d'entrée en vigueur de cet engagement.
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