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Avis de consultation de télécom CRTC 2024-292

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Ottawa, le 21 novembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0292

Appel aux observations – Réexamen d’un élément de la décision de télécom 2023-358

Date limite de dépôt des interventions : 12 décembre 2024

Date limite de dépôt des répliques : 19 décembre 2024

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Sommaire

Le Conseil s’efforce d’accroître le choix et l’abordabilité des services Internet à haute vitesse en favorisant une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services Internet (FSI).

L’accès de gros représente un outil clé pour promouvoir une plus grande concurrence. Il permet aux concurrents d’utiliser les réseaux Internet des grandes entreprises de services de téléphonie et de câblodistribution pour fournir des services Internet de détail aux consommateurs. Grâce à une concurrence accrue, la population canadienne a accès à un plus large éventail de forfaits de services à des prix inférieurs.

En mars 2023, le Conseil a lancé l’avis de consultation de télécom 2023-56 (avis) pour renouveler son approche visant à encourager une concurrence dynamique et durable dans les marchés des services Internet du Canada. Le Conseil a reconnu dans l’avis qu’il faudrait du temps pour élaborer entièrement le dossier de preuve requis pour prendre une décision finale sur l’approche élargie visant à encourager la concurrence des services Internet. Pour répondre aux préoccupations pressantes en matière de concurrence, le Conseil a lancé un processus accéléré pour déterminer si les concurrents devraient obtenir un accès temporaire aux services groupés de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) jusqu’à ce qu’une décision finale puisse être prise.

La procédure accélérée a abouti à la décision de télécom 2023-358 (décision temporaire), publiée en novembre 2023. La décision temporaire a fourni aux concurrents des services groupés FTTP temporaires sur les réseaux déployés par Bell Canada et TELUS Communications Inc. (TELUS) en Ontario et au Québec, les régions du pays où la concurrence a le plus diminué. La décision temporaire a été conçue pour permettre aux entreprises de percer de nouveaux marchés et d’encourager une plus grande concurrence afin d’offrir aux Canadiens des prix plus bas et de nouveaux forfaits de service novateurs.

En février 2024, Bell Canada a demandé au gouverneur en conseil d’annuler la décision temporaire. Elle a également demandé au gouverneur en conseil de modifier ou de renvoyer la décision temporaire au Conseil pour réexamen.

À ce moment-là, le Conseil continuait de constituer un dossier solide sur lequel il s’appuiera pour finaliser son approche visant à encourager la concurrence des services Internet. Ce dossier public comprenait les observations de plus de 300 parties et des témoignages d’experts importants, ainsi que les points de vue de 22 groupes (y compris les grands FSI, les concurrents et les consommateurs) qui ont été présentés lors d’une audience publique d’une semaine en février 2024.

En s’appuyant sur le dossier public, le Conseil a élaboré la politique réglementaire de télécom 2024-180 (décision finale), publiée en août 2024. Entre autres choses, la décision finale permet aux concurrents d’accéder à des services groupés FTTP plus largement partout au Canada, pour une durée indéterminée, à partir du 13 février 2025 au plus tard.

Le 6 novembre 2024, le gouverneur en conseil, par le décret C.P. 2024-1172 (décret de réexamen), a renvoyé la décision temporaire au Conseil pour qu’il réexamine un aspect distinct de cette décision. Cet aspect est de savoir si les trois plus grands FSI au Canada – Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc. et TELUS (ainsi que leurs entreprises affiliées) – devraient se voir interdire d’accéder au service de gros temporaire FTTP en Ontario et au Québec.

La présente instance donne aux parties prenantes l’occasion de faire part de leurs points de vue sur la manière dont la modification de la décision temporaire servirait l’intérêt public. L’instance est axée sur les questions énoncées dans le décret de réexamen et suivra le calendrier de 90 jours qui y est prescrit.

Bien que le décret de réexamen fait référence à la décision finale (qui a remplacé la décision temporaire), il n’ordonne pas son réexamen. Cependant, depuis la publication du décret de réexamen, plusieurs parties ont demandé au Conseil de réexaminer et de modifier différents aspects de la décision finale, notamment la question à savoir si les trois plus grands FSI devraient être en mesure d’utiliser les services groupés FTTP prévus par la décision finale. Les instances publiques concernant ces demandes de modification de la décision finale sont déjà en cours.

Contexte

  1. La majorité de la population canadienne est abonnée à des services Internet au moyen d’une connexion à large bande filaire fournie par la compagnie de téléphone locale que l’on appelle une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ou par une entreprise de câblodistribution. Ces grands fournisseurs de services Internet (FSI), que l’on appelle collectivement les titulaires, desservent plus de 80 % des ménages canadiens. Pour favoriser la concurrence, le Conseil a toujours exigé que les titulaires fournissent des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros, qui permettent aux concurrents d’utiliser les réseaux des titulaires pour offrir des services Internet de détail concurrents. La population canadienne bénéficie d’une concurrence accrue grâce à un plus grand choix dans les forfaits et les fournisseurs de services, ainsi qu’à des prix plus bas pour leurs services Internet.
  2. Toutefois, ces dernières années, l’évolution rapide des conditions du marché a remis en question la capacité du régime des services d’AHV de gros à favoriser la concurrence. La demande des consommateurs pour des services Internet à plus haute vitesse a augmenté rapidement et les ESLT ont aussitôt déployé des installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP). Toutefois, les concurrents n’avaient pas de moyen viable de vendre des services FTTP. Par conséquent, les fournisseurs qui souhaitaient utiliser les services d’AHV de gros trouvaient difficile de mettre sur le marché des services attrayants.
  3. Afin d’offrir à la population canadienne des choix plus concurrentiels et un meilleur soutien aux marchés des services Internet de détail, le Conseil a lancé l’avis de consultation de télécom 2023-56 (avis).

Accès aux services groupés FTTP

  1. L’instance amorcée par l’avis visait à contribuer à l’amélioration de la concurrence des services Internet au Canada afin que la population canadienne puisse bénéficier d’un choix supplémentaire et de services Internet plus abordables. L’avis était centré sur la promotion d’une plus grande concurrence en fournissant aux concurrents des services d’AHV de gros viables par rapport aux services FTTP (services groupés FTTP).
  2. Dans l’avis, le Conseil a reconnu qu’il faudrait du temps pour élaborer pleinement le dossier des éléments de preuve requis pour rendre une décision définitive portant sur l’approche plus large en vue d’améliorer les services d’AHV de gros. Pour répondre aux préoccupations pressantes en matière de concurrence, le Conseil a mené un processus accéléré pour déterminer si les concurrents devraient obtenir un accès temporaire aux services groupés FTTP jusqu’à ce qu’une décision définitive puisse être rendue.

Décision de télécom 2023-358 – accès temporaire aux services groupés FTTP

  1. Le processus accéléré prévu dans l’avis a donné lieu à la décision de télécom 2023-358 (décision temporaire). La décision temporaire a fourni aux concurrents un accès temporaire aux services groupés FTTP sur les réseaux déployés par Bell Canada et TELUS Communications Inc. (TELUS) en Ontario et au Québec, les régions du pays où la concurrence avait le plus diminué.
  2. Au moyen de la décision temporaire, le Conseil a agi rapidement pour favoriser la concurrence et, en fin de compte, pour que cela profite aux Canadiens. La décision temporaire a été élaborée pour permettre aux entreprises de percer sur de nouveaux marchés et d’encourager une plus grande concurrence afin de proposer aux Canadiens des prix plus bas et de nouveaux forfaits de services novateurs.
  3. La décision temporaire ne contenait aucune restriction quant aux utilisateurs pouvant utiliser les services groupés FTTP. Cela est conforme au traitement réglementaire des services d’AHV de gros depuis leur création il y a plus de vingt ans.
  4. L’accès fourni au moyen de la décision temporaire a été rendu disponible au début de mai 2024. Des dizaines de fournisseurs, y compris l’une des grandes ESLT et leurs entreprises affiliées, ont utilisé cet accès pour offrir aux consommateurs des forfaits de services Internet par fibre.

Politique réglementaire de télécom 2024-180 – accès définitif aux services groupés FTTP

  1. À la suite du lancement de l’Avis en mars 2023, le Conseil a constitué un dossier public solide qui comprenait des mémoires de plus de 300 parties et des témoignages d’experts importants. Ce dossier intègre également les points de vue de 22 groupes, dont des FSI importants, des concurrents et des consommateurs, qui ont été recueillis lors d’une audience publique d’une semaine en février 2024.
  2. Grâce à ce dossier, le Conseil a élaboré la politique réglementaire de télécom 2024-180 (décision finale), qui a été publiée en août 2024. Entre autres choses, la décision finale donne aux concurrents un accès à des services groupés FTTP de façon plus générale dans l’ensemble du Canada sur une base indéterminée à compter du 13 février 2025 au plus tard. Cet accès doit être proposé sur les réseaux de fibre des grandes ESLT : Bell Canada (et ses entreprises affiliées exerçant leurs activités au Manitoba et au Canada atlantique), TELUS et Saskatchewan Telecommunications.
  3. La décision finale interdit aux titulaires d’utiliser les services d’AHV de gros (y compris les services groupés FTTP) pour desservir les clients dans leurs territoires de desserte traditionnels.
  4. Au moyen de l’ordonnance de télécom 2024-261, le Conseil a établi des tarifs provisoires justes et raisonnables fondés sur les coûts pour les services groupés FTTP prescrits dans la décision finale. Ces tarifs sont en vigueur le 25 octobre 2024 et, par conséquent, les services groupés FTTP en Ontario et au Québec sont désormais fournis en vertu de la décision finale. Par conséquent, le service groupé FTTP établi dans la décision temporaire a été remplacé par le service groupé FTTP établi dans la décision finale.

Réexamen

  1. Le 2 février 2024, Bell Canada a déposé une pétition demandant au gouverneur en conseil d’annuler la décision temporaire. Elle a également demandé au gouverneur en conseil de modifier ou de renvoyer la décision temporaire au Conseil pour réexamen
  2. Le 5 novembre 2024, en réponse à la pétition de Bell Canada, le gouverneur en conseil a publié le décret C.P. 2024-1172 (décret de réexamen). Le décret de réexamen renvoyait la décision temporaire au Conseil pour qu’il réexamine un aspect distinct de cette décision.

Portée du décret de réexamen

  1. Le décret de réexamen ordonne au Conseil de réexaminer, dans les 90 jours, si les trois plus importants FSI au Canada – Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et TELUS (et leurs entreprises affiliées) – devraient être interdits d’utiliser les services groupés FTTP en Ontario et au Québec en vertu de la décision temporaire.
  2. Le décret de réexamen fait référence à la décision finale, mais ne la modifie pas, ne l’annule pas et ne la renvoie pas au Conseil pour réexamen.

Révision et modification des demandes de la décision finale

  1. Depuis la publication du décret de réexamen, le Conseil a reçu des demandes de révision et de modification de différents aspects de la décision finale. Certaines de ces demandes : i) demandent au Conseil d’interdire à Bell Canada, à Rogers et à TELUS d’utiliser tout service d’AHV (y compris les services groupés FTTP) fourni en vertu de la décision finale; et ii) comprennent une requête procédurale particulière pour que la révision et la modification soient combinées avec le réexamen.
  2. Les demandes de révision et de modification donnent aux parties qui souhaitent faire part de leurs points de vue à l’égard de la décision finale l’occasion de le faire. Les instances publiques concernant les demandes de révision et de modification de la décision finale sont déjà en cours.

Appel aux observations

  1. Compte tenu des considérations énoncées dans le Décret de réexamen, les parties sont invitées à formuler des observations sur la question de savoir si la modification de la décision temporaire servirait l’intérêt public. Les présentations doivent comprendre une justification détaillée appuyée par tous les éléments de preuve pertinents.
  2. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance en fonction des objectifs stratégiques exposés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et en tenant compte des Instructions de 2023Note de bas de page 1. Les parties devraient tenir compte des objectifs stratégiques et des Instructions de 2023 et aborder leurs aspects pertinents, le cas échéant.

Ce qu’il faut savoir pour participer à la présente instance

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Lignes directrices à l’égard des Règles de procédure du CRTC (bulletin d’information CRTC 2010-959) ont pour but d’aider les membres du public à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Étant donné la nécessité de répondre au gouverneur en conseil dans les 90 jours, le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public de tenir un processus accéléré, conformément à l’article 7 des Règles de procédure.

Déposer une intervention

  1. Le Conseil invite les intéressés à déposer des observations au sujet de l’enjeu identifié ci-dessus. Il les acceptera jusqu’au 12 décembre 2024.
  2. Toutes les parties qui ont participé à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-56 sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil au plus tard le 12 décembre 2024.
  3. Les intéressés qui souhaitent déposer une intervention deviennent automatiquement parties à la présente instance. Seules les parties à l’instance peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance.
  4. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil au moyen de l’une des façons suivantes :
    • en remplissant le formulaire d’intervention du Conseil;
    • en envoyant une télécopie au 819-994-0218;
    • en écrivant par courrier à l’adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2.
  5. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Les mémoires seront affichés dans la langue et le format officiels dans lesquels ils ont été reçus.
  6. L’heure limite de dépôt des interventions au Conseil est fixée à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa). Les parties doivent veiller à ce que leurs mémoires soient déposés en temps opportun. Elles ne seront pas informées si leurs mémoires sont reçus après la date limite. Les mémoires déposés en retard ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Déposer des répliques

  1. Les parties peuvent déposer leurs répliques auprès du Conseil d’ici le 19 décembre 2024. Leurs répliques peuvent porter sur toute question figurant dans le dossier de l’instance.

Avis de confidentialité

  1. Veuillez porter attention aux points suivants :
    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus. Ces documents comprennent tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, tels que le nom complet, le courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance publique, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent ne peuvent être consultés qu’à partir de la page Web de cette instance publique. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de cette instance publique.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Confidentialité

  1. Les instances du Conseil sont conçues pour permettre au public d’apporter leur contribution afin qu’il puisse prendre de meilleures décisions plus éclairées. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements déposés auprès du Conseil sont versés au dossier public et peuvent être examinés par toutes les parties et le public.
  2. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des entreprises qu’il réglemente et supervise pour prendre une décision éclairée. Ces renseignements commerciaux de nature délicate, d’autant plus que l’environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités devient de plus en plus concurrentiel. Le Conseil acceptera donc de considérer certains renseignements confidentiels.
  3. Les parties peuvent demander que ces renseignements soient déposés à titre confidentiel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications, avec une justification détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements devraient être considérés confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties qui font une telle demande que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Formats accessibles aux personnes handicapées

  1. Le Conseil s’attend à ce que, pour la présente instance, les entités réglementées déposent leurs mémoires dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage toutes les parties à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  2. Dans le cas où un document n’aurait pas été déposé dans un format accessible, vous pouvez communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil à l’adresse électronique audience@crtc.gc.ca pour demander au personnel du Conseil d’obtenir ce document dans un format accessible auprès de la partie qui l’a initialement déposé.

Accéder aux documents

  1. On peut accéder aux interventions, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

  3. Les intéressés peuvent trouver les versions électroniques des documents en cliquant sur « [Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes] » dans le haut du présent avis.

Secrétaire général

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