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Ordonnance de télécom CRTC 2023-211

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Référence : 2023-158

Ottawa, le 19 juillet 2023

Dossier public : Avis de modification tarifaire 582

TELUS Communications Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI), soit l’avis de modification tarifaire (AMT) 582, datée du 12 mai 2023, dans laquelle l’entreprise proposait de modifier les tarifs présentés à l’article 522 de son Tarif général, Services de ligne directe analogique. Plus précisément, l’entreprise a voulu corriger une erreur survenue dans une demande antérieure au Conseil et elle a déposé une demande d’entérinement concernant cette correction.
  2. TCI a déclaré que dans une demande antérieure, l’AMT 569, dans le cadre de ses modifications annuelles en fonction du plafonnement des prix, elle a ajusté ses tarifs pour divers services de ligne privée analogique, en vigueur le 1er juin 2022. L’entreprise a indiqué qu’en raison d’une erreur typographique, elle a haussé par inadvertance le tarif mensuel pour l’accès par voie locale 2 de 104,09 $ à 114,09 $, au lieu de 114,49 $ comme elle l’avait prévu.
  3. TCI a proposé de corriger le tarif pour l’accès par voie locale 2 à 114,49 $, et a demandé au Conseil d’entériner ce tarif pour la période s’étendant du 1er juin 2022 jusqu’à la date d’entrée en vigueur des pages de tarifs modifiées que l’entreprise a déposées avec sa demande.
  4. L’entreprise a fait remarquer que le tarif proposé a été utilisé pour son modèle de plafonnement des prix pour 2022 visant l’ensemble Autres services plafonnés, lequel a fait l’objet d’une demande déposée en même temps que l’AMT 569.
  5. TCI a indiqué que la demande d’entérinement de tarif n’aurait aucune incidence sur les clients, car les clients touchés paient le tarif prévu de 114,49 $ depuis sa mise en vigueur le 1er juin 2022.
  6. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de TCI dans l’ordonnance TELUS Communications Inc. – Approbation provisoire d’une demande tarifaire, Ordonnance de télécom CRTC 2023-158, 25 mai 2023. Le Conseil a déclaré qu’il examinerait la demande d’entérinement lors d’une ordonnance ultérieure.
  7. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande.

Analyse du Conseil

  1. Le paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs par une entreprise canadienne qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
  2. Étant donné que le tarif de 114,49 $ était utilisé lors de la mise à jour du modèle de plafonnement des prix de TCI pour 2022, le Conseil est convaincu qu’il existait une erreur typographique dans la demande précédente, ce qui nécessite une ratification. De plus, les clients étant déjà facturés ce tarif, le Conseil estime que l’entérinement n’aurait pas d’incidence négative sur eux.
  3. Le Conseil estime donc que la demande d’entérinement de TCI est raisonnable.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande de TCI et, compte tenu de ce qui précède, entérine le tarif mensuel de 114,49 $ pour le service susmentionné pour la période du 1er juin 2022 au 23 mai 2023, soit la date d’approbation provisoire de la présente demande.

Secrétaire général

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