Engagement : Christos Tyrone Dracos
Nos de dossier : 9110-2019-00516
Date d'entrée en vigueur de l'engagement : 24 août 2022
Montant du paiement monétaire : 40 000 $
En vertu de l'article 21 de la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23).
Personne contractant un engagement
Christos Tyrone Dracos
Actes et omissions sur lesquels porte l'engagement et dispositions en cause
Christos Tyrone Dracos a volontairement contracté un engagement avec le cadre en chef de la conformité et des enquêtes en ce qui concerne les violations de l'alinéa 6(1)a) et de l'article 9 de la Loi.
À la suite d'une enquête, le cadre en chef de la conformité et des enquêtes a allégué que Christos Tyrone Dracos :
- avait envoyé ou avait fait envoyer sans consentement à des adresses électroniques des messages électroniques commerciaux entre janvier 2019 et juin 2021, inclusivement;
- avait aidé et avait encouragé des personnes à accomplir des actes contraires à l'article 6 de la Loi entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021, approximativement, en administrant le marché Canadian Headquarters et en vendant divers produits numériques.
Le cadre en chef de la conformité et des enquêtes a signifié un procès-verbal de violation à Christos Tyrone Dracos le 17 janvier 2022 à la suite de l'enquête sur les activités non conformes présumées. Christos Tyrone Dracos a demandé d'avoir la possibilité de contracter un engagement en ce qui concerne ces actes et ces omissions en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi, selon les conditions prévues au paragraphe 21(2) de la Loi.
Montant à payer et résumé des autres conditions
Christos Tyrone Dracos a reconnu qu'il avait violé la Loi canadienne anti-pourriel, comme l'alléguait le cadre en chef de la conformité et des enquêtes, et a volontairement accepté de résoudre les préoccupations en suspens de ce dernier quant au respect de la Loi et du Règlement.
Dans le cadre de l'engagement, Christos Tyrone Dracos a accepté de faire un paiement monétaire de 40 000 $ au receveur général du Canada, conformément au paragraphe 28(3) de la Loi.
En plus du paiement monétaire, Christos Tyrone Dracos s'est engagé :
- à respecter la Loi, y compris et en particulier les articles 6 et 9, et à cesser toute activité contraire à la Loi;
- à effectuer au moins 50 heures de service communautaire bénévole (non rémunéré) pendant une période déterminée;
- à donner accès à tous ses appareils électroniques (y compris des téléphones et des ordinateurs) à des représentants du CRTC pour qu'ils vérifient le respect de la Loi, et ce, sur demande pendant une période déterminée.
Le présent engagement résout entièrement et complètement toutes les questions en suspens entre le CRTC et Christos Tyrone Dracos en ce qui concerne le respect de la Loi et du Règlement (CRTC), relativement à l'enquête du cadre en chef de la conformité et des enquêtes sur les activités non conformes, pour la période allant jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'engagement.
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