Engagement : Moustapha Sabir
Nos de dossier : 9110-2019-00516
Date d'entrée en vigueur de l'engagement: 10 mai 2022
Montant du paiement monétaire : 17 000 $
En vertu de l'article 21 de la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23).
Personne contractant un engagement
Moustapha Sabir
Actes et omissions sur lesquels porte l'engagement et dispositions en cause
Moustapha Sabir a volontairement contracté un engagement avec le cadre en chef de la conformité et des enquêtes en ce qui concerne les violations de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
À la suite d'une enquête, le cadre en chef de la conformité et des enquêtes a allégué que Moustapha Sabir avait envoyé, avait fait envoyer ou avait permis qu'il soit envoyé à des adresses électroniques 66 972 messages électroniques commerciaux entre le 20 décembre 2018 et le 9 décembre 2019, inclusivement.
Un procès-verbal de violation a été signifié à Moustapha Sabir le 17 janvier 2022 à la suite de l'enquête sur les activités non conformes présumées. Moustapha Sabir a demandé d'avoir la possibilité de contracter un engagement en ce qui concerne ces actes et ces omissions en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi, selon les conditions prévues au paragraphe 21(2) de la Loi.
Montant à payer et résumé des autres conditions
Moustapha Sabir a volontairement accepté de résoudre les préoccupations en suspens du cadre en chef de la conformité et des enquêtes quant au respect de la Loi et du Règlement en contractant un engagement.
Dans le cadre de l'engagement, Moustapha Sabir a accepté de faire un paiement monétaire de 17 000 $ au receveur général du Canada, conformément au paragraphe 28(3) de la Loi.
En plus du paiement monétaire, pendant une période de cinq ans à compter de la signature de l'engagement, Moustapha Sabir s'est engagé :
- à respecter la Loi, y compris et en particulier l'alinéa 6(1)a), et à cesser toute activité susceptible de violer l'un des articles 6 à 9 de la Loi;
- à effectuer au moins 100 heures de service communautaire bénévole (non rémunéré) pour une organisation axée sur la communauté et, s'il ne respecte pas cette obligation, à faire un don de 5 000 $ à un organisme de bienfaisance au plus tard à la fin de la deuxième année de l'engagement;
- à donner accès à tous ses appareils électroniques (y compris des téléphones et des ordinateurs) à des représentants du CRTC pour qu'ils vérifient le respect de la Loi, et ce, sur demande et sans préavis.
Le présent engagement résout entièrement et complètement toutes les questions en suspens entre le CRTC et Moustapha Sabir en ce qui concerne le respect de la Loi et du Règlement (CRTC), relativement à l'enquête du cadre en chef de la conformité et des enquêtes sur l'envoi de messages électroniques commerciaux, pour la période allant jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'engagement.
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