ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-318

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Ottawa, le 31 mai 2012

Globalive Wireless Management Corp. – Demande en vue d’introduire un Tarif des services d’accès

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 1

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (WIND Mobile), datée du 14 février 2012, dans laquelle la compagnie proposait d’introduire un Tarif des services d’accès. WIND Mobile a indiqué que le tarif proposé est fondé sur le modèle tarifaire des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) du Conseil, version 34-1, sous réserve de modifications en vue de tenir compte des conclusions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2012-24 et des exigences imposées aux entreprises de services sans fil à l’égard du service 9-1-1 évolué.

2. Le tarif proposé par WIND Mobile tient compte des changements apportés au modèle tarifaire, notamment :

• la suppression de certains articles et la modification de certains autres se rapportant à l’égalité d’accès¹ et à la fourniture des inscriptions à l’annuaire, conformément aux conclusions du Conseil énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2012-24;
• la modification du libellé concernant le service 9-1-1 en vue de tenir compte des exigences relatives aux entreprises de services sans fil et à la prestation du service 9-1-1 aux utilisateurs finals qui utilisent le réseau de WIND Mobile en mode itinérance.

3. Le Conseil a reçu des observations de la part du Rogers Communications Partnership (RCP) et de la Société TELUS Communications (STC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 27 mars 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil devrait-il approuver le tarif proposé par WIND Mobile?

4. Le RCP et la STC appuyaient, en général, le tarif proposé par WIND Mobile. En ce qui concerne l’ajout des services de facturation et de perception (SFP)² de wind mobile dans le tarif proposé, le rcp a fait remarquer que les eslc de services sans fil³ ne devraient pas être tenues d’offrir les SFP. Il a indiqué qu’aucune demande n’a été présentée concernant l’offre de tels services de la part des ESLC de services sans fil et que le risque de fraude lié aux appels à frais virés ou facturés à un tiers est élevé dans le monde des services sans fil. Selon la STC, les ESLC de services sans fil devraient être exemptées de l’obligation d’offrir les SFP dans la mesure où elles ne permettent pas à leurs clients d’accepter les frais liés aux appels à frais virés ou facturés à un tiers et qu’elles ajoutent les numéros de téléphone de leurs clients à une base de données de validation des numéros facturés.

5. WIND Mobile a répliqué que si elle n’était pas tenue d’offrir des SFP, elle préfèrerait supprimer l’article du tarif qu’elle propose. La compagnie a convenu que les clients ne devraient pas être en mesure d’accepter les frais liés aux appels à frais virés ou facturés à un tiers s’ils ne bénéficiaient pas de SFP. Cependant, elle a indiqué que l’ajout des numéros de téléphone à une base de données de validation des numéros facturés n’était pas nécessaire si une entreprise n’offre pas les SFP, car les compagnies ont la possibilité de rechercher un numéro de téléphone dans une base de données afin d’en extraire le numéro de compagnie exploitante⁴.

Résultats de l’analyse du Conseil

Articles se rapportant à l’égalité d’accès et aux inscriptions à l’annuaire

6. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a décidé que, pour devenir une ESLC de services sans fil et offrir des services locaux dans la circonscription d’une entreprise de services locaux titulaire, l’entreprise de services sans fil n’était plus tenue, entres autres, d’assumer les obligations d’une ESLC relativement à l’égalité d’accès et de fournir les inscriptions à l’annuaire aux autres entreprises de services locaux (ESL).

7. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient pour WIND Mobile de ne pas ajouter les articles suivants au tarif qu’elle propose :

• article 202, Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires, se rapportant à la fourniture des inscriptions à l’annuaire aux autres ESL;
• article 302.4, Traitement d’EIB/ERCC⁵; article 303, Messages réseau pour clients de fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) débranchés du réseau avec accès côté réseau; et article 304, Transfert en bloc de la base de clients finals entre les FSI; ces services appuient tout particulièrement l’offre d’une égalité d’accès aux FSI.

8. Le Conseil estime également que l’article 302.5, Changement de profil du réseau de l’entreprise, se rapportant à l’identification du FSI pour l’offre d’une égalité d’accès, devrait être supprimé, puisque WIND Mobile ne prendra pas en charge l’égalité d’accès.

9. Le Conseil est d’avis que la modification proposée à l’article 301, Modalités et conditions applicables à l’interconnexion avec des FSI, est pertinente, car dans le libellé révisé, on indique que l’égalité d’accès n’est pas offerte, mais qu’on permet l’interconnexion avec les FSI pour l’acheminement des appels sur le réseau de WIND Mobile.

10. En ce qui concerne les modifications que l’on propose d’apporter à l’article 302.1, Circuits d’interconnexion avec groupe de fonctions D⁶, et à l’article 302.2, Commutation et groupement, le Conseil a relevé d’autres changements au libellé qui clarifieraient davantage que l’égalité d’accès n’est pas prise en charge pour les appels de départ. Ces changements additionnels figurent à l’annexe de la présente ordonnance.

Articles liés aux SFP

11. Le Conseil estime que WIND Mobile n’aurait à fournir les SFP que si elle offre un service exigeant la perception de revenus au nom d’un autre fournisseur de services. Les SFP sont nécessaires lorsque les ESL offrent l’égalité d’accès, mais également lorsqu’elles offrent à leurs clients finals certains services accessoires à la prestation de services de détail, comme la capacité d’accepter les frais liés aux appels à frais virés ou facturés à un tiers.

12. Le Conseil fait remarquer qu’il s’est abstenu de réglementer les services de détail offerts par les ESLC et les entreprises de services sans fil. Par conséquent, les ESLC de services sans fil peuvent choisir de ne pas prendre en charge pour leurs clients les frais liés aux appels à frais virés ou facturés à un tiers.

13. Par conséquent, le Conseil estime que si WIND Mobile n’offre pas l’égalité d’accès ou d’autres services qui requièrent les SFP, sa nouvelle proposition de supprimer l’article 305, Services de facturation et de perception, du tarif proposé est acceptable.

14. Le Conseil fait remarquer que des préoccupations ont été soulevées concernant la possibilité de fraude liée aux appels interurbains à frais virés ou facturés à un tiers. Il fait observer que l’ordonnance 2000-858 précise que la prévention des fraudes incombe maintenant au titulaire du numéro de téléphone. Dans cette même ordonnance, le Conseil estime que la capacité des fournisseurs de services interurbains d’offrir des appels à frais virés ou facturés à un tiers au Canada exige que les entreprises locales assument la responsabilité de consigner dans une base de données ceux de leurs clients qui peuvent être assujettis à la facturation et à la perception des frais d’appels à frais virés ou facturés à un tiers, ce qui devrait réduire les risques de fraude. Par conséquent, WIND Mobile doit se conformer à cette exigence, conformément aux pratiques généralisées dans l’industrie.

Articles liés au service d’appel d’urgence 9-1-1

15. En ce qui concerne les modifications proposées à l’article 503, Service d’appel d’urgence 9-1-1, le Conseil fait remarquer que WIND Mobile a proposé de modifier l’article 503 du modèle tarifaire des ESLC en adoptant certains éléments du Tarif du service 9-1-1 évolué sans fil de Bell Canada. Bell Canada offre ce service aux fournisseurs de services sans fil (comme WIND Mobile) et son tarif décrit l’information relayée par Bell Canada aux centres d’appels de la sécurité publique au nom des fournisseurs de services sans fil.

16. Le Conseil estime que le tarif proposé par WIND Mobile doit préciser clairement les conditions de son service et indiquer les éléments que WIND Mobile est tenue de transmettre au fournisseur de service 9-1-1, par exemple l’endroit où se trouve la personne qui appelle le 9-1-1 et le numéro de rappel. Par conséquent, des modifications doivent être apportées au libellé du tarif proposé afin de tenir compte des obligations de WIND Mobile.

17. De plus, le Conseil estime que d’autres changements doivent être apportés au tarif surtout pour tenir compte du fait que le service 9-1-1 de WIND Mobile sera offert au moyen d’une infrastructure sans fil.

18. Tous les changements susmentionnés figurent à l’annexe de la présente ordonnance.

Conclusion

19. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par WIND Mobile, sous réserve des modifications énoncées ci-dessus et comme mentionnées dans l’annexe de la présente ordonnance.

20. Le Conseil ordonne à WIND Mobile de déposer ses pages de tarif modifiées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance⁷.

Secrétaire général

Documents connexes

• Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
• Le Conseil fixe les tarifs définitifs applicables aux lignes d’accès aux services téléphoniques payants, Ordonnance CRTC 2000-858, 15 septembre 2000

Annexe

Modifications supplémentaires à apporter au Tarif des services d’accès proposé par WIND Mobile (N. B. le tarif existe en version anglaise seulement)

i)  À l’article 302.1, Feature Group D Interconnecting Circuits (Circuits d’interconnexion avec groupe de fonctions D) :

a. remplacer le titre « Feature Group D Interconnecting Circuits » par « Interconnecting Circuits »;

b.  au paragraphe 1, supprimer « and can be configured for Feature Group D (FGD) »;

c. remplacer le paragraphe 2 par « WIND Mobile does not support equal access. »;

d.  au paragraphe 3, supprimer « FGD »;

e. au paragraphe 5, supprimer les deux renvois à « FGD » et remplacer le titre du tableau « Feature Group D Interconnecting Circuits » par « Interconnecting Circuits ».

ii) À l’article 302.2, Switching and Aggregation (Commutation et groupement) :

a. au paragraphe 1, remplacer « at the originating or terminating end of a call » par « at the terminating end of a call »;

b.  au paragraphe 2, remplacer « minute of originating or terminating traffic exchanged »  par « minute of terminating traffic exchanged ».

iii) Supprimer l’article 302.5, Carrier Network Profile Change (Changement de profil du réseau de l’entreprise).

iv) À l’article 503.1, 9-1-1 Emergency Response Service (ERS) Definitions (Service d’appel d’urgence 9-1-1 – Définitions) :

a. remplacer « "9-1-1 database" is the database operated by the 9-1-1 service provider that provides selective routing information based on ANI, ALI, and SAG information. » par « "9-1-1 database" is the database operated by the 9-1-1 service provider that provides selective routing information. »;

b.  remplacer « "ALI" or "automatic location identification" is a database feature that displays to call answer centres and ERAs address/location data with respect to the telephone line from which the 9-1-1 call originates. » par « "ALI" or "automatic location identification" is a database feature that displays to call answer centres and ERAs address/location data with respect to the cell site/sector from which the 9-1-1 call originates. »;

c. supprimer « "ANI" or "automatic number identification" is a database feature that displays the telephone number from which the 9-1-1 call originates. »;

d.  déplacer le guillemet de fermeture de manière à inclure le terme complet « "Wireless Service Provider (WSP) Enhanced 9-1-1 Service" ».

v) À l’article 503.2, Service Description (Description du service) :

a. au paragraphe 2, remplacer « The service provides WIND Mobile’s end-users with 9-1-1 three-digit-dial access to call answer centres serving their communities. » par « The service provides WIND Mobile’s end-users with 9-1-1 three-digit-dial access to call answer centres serving the area the end-user is calling from. »;

b.  au paragraphe 3.1, remplacer « Selective routing and transfer: The 9-1-1 service provider maintains a central database in its network that will automatically route the 9-1-1 call to a pre-assigned call answer centre based upon the ESRD/ALI of the cell site/sector which captures the 9-1-1 call. » par « Selective routing and transfer: The 9-1-1 service provider maintains a central database in its network that will automatically route the 9-1-1 call to a pre-assigned call answer centre based upon the ESRD of the cell site/sector which captures the 9-1-1 call. »

vi) À l’article 503.4, Conditions of Service (Modalités de service) :

a. au paragraphe 1.3, remplacer « Provide ANI and/or ALI data » par  « Provide ESRD and ALI data »;

b.  renuméroter le paragraphe 1.6, qui devient le paragraphe 1.9;

c. après le paragraphe 1.5, ajouter les paragraphes suivants :

6.  Provide, where the 9-1-1 Service Provider offers WSP Enhanced 9-1-1 service, all necessary information in order for the 9-1-1 Service Provider to support call display information that includes, but is not limited to:

- identification that WIND Mobile is the originating carrier;

- location information associated with the call’s receiving cell site/sector;

- the 9-1-1 routable number associated with the cell site/sector; and

- the 9-1-1 caller’s call-back number.

7.  Provide, in response to a location query from the 9-1-1 Service Provider’s network, all necessary wireless location information for each 9-1-1 call in order for the 9-1-1 Service Provider to support call display information that includes, but is not limited to:

- the information referenced in (6);

- the 9-1-1 caller’s longitude;

- the 9-1-1 caller’s latitude;

- the 9-1-1 caller’s area of uncertainty (radius in metres); and

- the confidence factor (in percentage).

8.  Where WSP Enhanced 9-1-1 service is not available, call display information is limited to identification of WIND Mobile as the originating carrier. »

vii) À l’article 503.5, Characteristics of Service (Caractéristiques du service) :

a. au paragraphe 1, remplacer « ANI and/or ALI » par « ALI »;

b.  supprimer les paragraphes 1.5 et 1.6.

viii) Au paragraphe 2 de l’article 503.6, Confidentiality (Confidentialité), supprimer « ANI and ».

Date de modification :

2012-05-31