ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-784

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Ottawa, le 22 octobre 2010

Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Réservation d’indicatifs régionaux pour les redressements à venir

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Le rapport

1.      Lors de sa réunion du 16 avril 2010, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a approuvé le rapport de consensus concernant le formulaire d’identification de tâche (FIT) 87 du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) intitulé Réservation de codes pour les redressements de codes régionaux canadiens dont l’épuisement est prévu dans les 25 prochaines années (CNRE087A), et l’a acheminé au Conseil aux fins d’examen et d’approbation.

2.      On peut consulter sur le site Web du Conseil le rapport de consensus, daté du 7 avril 2010. On peut y accéder sous la rubrique « Rapports » (voir l’ordre du jour de la réunion du CDCI du 16 avril 2010).

3.      Dans le rapport de consensus, le CDCN a recommandé au Conseil d’ordonner à l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) de demander à l’administrateur du Plan de numérotation nord-américain (PNNA) de réserver un certain nombre d’indicatifs régionaux de la réserve canadienne d’indicatifs pour les redressements à venir. Les indicatifs régionaux requis sont énumérés en annexe de la présente décision.

4.      Le CDCN a fait remarquer qu’il existe de nombreux avantages à réserver des indicatifs régionaux longtemps avant d’en avoir besoin pour effectuer un redressement. Il a d’abord indiqué que le fait de réserver les indicatifs régionaux dès maintenant permettrait aux fournisseurs de services de télécommunication et aux clients de les ajouter à leurs systèmes de soutien opérationnel et de technologie de l’information au moment où ils modifient ces systèmes en vue des activités de redressement à exécuter lorsque l’épuisement de l’indicatif approche. De plus, il a fait remarquer que le fait de connaître d’avance les nouveaux indicatifs régionaux qui desserviront les régions actuellement desservies par d’autres indicatifs permettra à l’ANC de savoir précisément quels indicatifs de central ne peuvent être attribués dans les zones desservies par chacun des indicatifs régionaux, aidant ainsi à éliminer les problèmes de composition lors de la mise en service de nouveaux indicatifs régionaux. Le CDCN a indiqué qu’il serait plus facile d’obtenir ces avantages en réservant dès maintenant les indicatifs indiqués dans son rapport.

Résultats de l’analyse du Conseil

5.      Le Conseil convient qu’il y a des avantages à connaître d’avance les indicatifs régionaux qui seront utilisés pour le redressement de certains indicatifs régionaux au Canada. Toutefois, le Conseil fait remarquer que l’épuisement de certains indicatifs régionaux actuels figurant dans la liste du CDCN ne devrait pas survenir avant plusieurs années. Le Conseil estime que bien des choses peuvent changer d’ici là, ce qui pourrait modifier les exigences quant au redressement approprié des indicatifs régionaux actuels. De plus, d’autres besoins urgents pourraient surgir concernant les indicatifs régionaux que la CDCN a proposé de réserver.

6.      Le Conseil est donc peu disposé à réserver de façon définitive ces indicatifs régionaux de la réserve canadienne des indicatifs régionaux en prévision de mesures de redressement précises qu’il pourrait être appelé à prendre dans un avenir lointain. Toutefois, puisqu’il y a des avantages à connaître avec un certain degré de certitude les indicatifs régionaux pouvant servir aux redressements à venir, le Conseil estime que de mettre de côté ces indicatifs, plutôt que de les réserver, permettra d’éviter qu’ils soient utilisés à d’autres fins, tout en assurant une certaine latitude pour faire face aux imprévus. De plus, le Conseil estime que la mise de côté de ces indicatifs régionaux accorderait à l’industrie les avantages recherchés aux fins de planification.

7.      Par conséquent, le Conseil ordonne à l’ANC de mettre de côté les indicatifs régionaux énumérés en annexe pour le redressement des indicatifs en service au Canada. Si ces indicatifs régionaux sont requis pour d’autres fins que celles que le CDCN a proposées, l’ANC pourra demander au Conseil d’autoriser leur utilisation à d’autres fins.

Secrétaire général