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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-62

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-62

 

Voir aussi: 2008-62-1, 2008-62-2 et 2008-62-3

Ottawa, le 14 juillet 2008

 

Avis de consultation

 

Appel aux observations sur d'éventuelles modifications à la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès

  Le Conseil sollicite des commentaires sur une proposition de modification de la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public 1999-97, visant à réserver au Fonds canadien de télévision un certain pourcentage des sommes découlant des avantages liés à la télévision. La procédure de dépôt des observations est présentée à la fin de cet avis. La date limite pour le dépôt des observations est le 8 septembre 2008.
 

Historique

1. Le 20 février 2007, le Conseil a créé un nouveau groupe de travail qu'il a chargé d'étudier les questions liées au financement d'émissions canadiennes et à la gouvernance du Fonds canadien de télévision (FCT). Le 13 avril 2007, le Conseil a publié l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-5 dans lequel il a annoncé son intention de tenir une instance sur la diversité des voix. Dans cet avis, le Conseil a précisé qu'il étudierait des moyens de modifier la politique relative aux avantages afin d'accroître la diversité des voix du système de radiodiffusion.
2. Après de vastes consultations auprès de tous les secteurs de l'industrie de la télédiffusion, le groupe de travail du Conseil a publié ses conclusions, le 29 juin 2007, dans le Rapport du groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision (le Rapport). Il recommande que le CRTC modifie sa politique relative aux avantages en vue de réserver au FCT une portion raisonnable des avantages tangibles liés à la télévision (recommandation 22) et pour que le FCT trouve d'autres moyens de permettre aux télédiffuseurs et aux producteurs d'exploiter les plateformes néomédiatiques associées à des projets qu'il a financés (recommandation 8).
3. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-70, également en date du 29 juin 2007, le Conseil a sollicité des avis sur toutes les recommandations du Rapport.
4. Au cours de l'audience publique sur la diversité des voix qui s'est déroulée pendant la semaine du 17 septembre 2007, le Conseil a évalué les propositions visant à modifier la politique relative aux avantages. Toutefois, dans la politique de réglementation encadrant la diversité des voix énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-4, publié le 15 janvier 2008, le Conseil a conclu qu'il était encore trop tôt pour modifier la politique relative aux avantages.
5. Après avoir revu les commentaires publics sur le Rapport reçus en réponse à l'avis public de radiodiffusion 2007-70, le Conseil a annoncé, dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-15, publié le 5 novembre 2007, la tenue d'une audience orale sur les questions associées au FCT. L'audience devait avoir lieu pendant la semaine du 4 février 2008, et toutes les parties intéressées étaient invitées à s'exprimer.
6. À la suite de cette audience publique, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé que le gouvernement avait prié le Conseil de préparer un rapport et des recommandations à l'égard du FCT, conformément à l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion.
7. Le 5 juin 2008, le Conseil a déposé son Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision présenté à la ministre du Patrimoine canadien (le Rapport sur le FCT) dans lequel il noté la recommandation du groupe de travail voulant que le Conseil prenne des mesures pour assurer la stabilité financière du FCT. Le Conseil a ajouté qu'il était maintenant prêt à modifier sa politique afin que des avantages puissent être reversés au FCT. Le Conseil s'est engagé à amorcer une instance écrite par avis public pour modifier cette politique.
8. Pour ce qui est du financement des plateformes néomédiatiques, le Conseil a noté dans le Rapport sur le FCT que la majorité des parties de tous les secteurs de l'industrie approuvaient l'idée de créer un nouveau volet de financement pour les nouveaux médias, à condition de ne pas utiliser à cette fin les fonds actuels du FCT et sous réserve d'établir un lien direct entre les fonds du FCT et la création d'un contenu canadien pour le secteur réglementé.
9. Le Conseil a aussi pris note de l'intention du FCT de lancer un programme pilote pour les nouveaux médias en vertu duquel les parties qui solliciteraient une subvention (c.-à-d. les parties considérées comme admissibles au fonds du FCT pour les nouveaux médias) continueraient à être des titulaires autorisées par le Conseil. Le Conseil a suggéré que ce nouveau volet de financement créé par le FCT serve à appuyer les émissions canadiennes destinées aux plateformes des nouveaux médias; il a précisé que les sommes investies ainsi dépendraient exclusivement de nouvelles sources de financement (investissements en capital, blocs d'avantages tangibles, subventions gouvernementales spécifiques, etc.).
10. En outre, le Conseil a déclaré qu'il publierait immédiatement un avis public pour modifier sa politique sur le financement de la production indépendante certifiée énoncée dans l'avis public 1997-98 et pour offrir à ces fonds la flexibilité nécessaire au financement de projets néomédiatiques. Le Conseil a publié un avis de consultation relativement à ces modifications dans l'avis public de radiodiffusion 2008-58.
11. Le 27 mars 2008, le Conseil a publié la décision de radiodiffusion 2008-69  dans laquelle il a approuvé le transfert du contrôle effectif de BCE Inc. à une société devant être constituée ainsi qu'un changement consécutif dans la propriété de CTVglobemedia Inc. Dans cette décision, le Conseil a revu la valeur de la transaction, avec pour corollaire une augmentation des avantages tangibles qui sont passés de 10,96 millions de dollars à 21,91 millions de dollars. Le Conseil a conclu que la requérante devait investir 10,5 millions de dollars provenant de ces avantages additionnels dans un fonds à taux de rendement.
12. Le Conseil a ajouté que les revenus de ce fonds à taux de rendement devaient être transférés le 1er août de chaque année au Fonds canadien des nouveaux médias administré par Téléfilm Canada, selon les conditions du Fonds des nouveaux médias de Téléfilm Canada. Le 1er août suivant la date de création de son propre fonds des nouveaux médias (et le 1er août de toutes les années suivantes), l'ensemble des revenus du fonds à taux de rendement seront transférés au Fonds des nouveaux médias du FCT pour être versés selon les conditions de ce fonds.
13. En conséquence, le Conseil estime approprié de modifier le critère énoncé dans l'avis public 1999-97 (la politique télévisuelle de 1999) et d'autoriser le versement au FCT d'un pourcentage des futures contributions au titre des avantages tangibles. Ces montants financeront des émissions canadiennes conçues pour les plateformes néomédiatiques.
 

La politique relative aux avantages

14. Le Conseil a établi et présenté pour la première fois sa politique relative aux avantages dans l'avis public 1989-109 pour mieux surveiller le transfert de propriété ou de contrôle des entreprises de radiodiffusion et s'assurer que ces transactions servent l'intérêt général. Dans ce but, la politique relative aux avantages prévoit qu'un pourcentage de la valeur de la transaction doit être attribué à des dépenses supplémentaires (c.-à-d. qui ne font pas partie des responsabilités normales des titulaires existantes) qui profiteront aux auditoires des marchés desservis et à l'ensemble du système canadien de radiodiffusion.
15. Dans la Politique de 1998 concernant la radio commerciale énoncée dans l'avis public  1998-41, le Conseil a exigé que les parties désireuses d'acquérir la propriété ou le contrôle d'entreprises de radio rentables s'engagent à verser une proportion financière directe de leurs avantages tangibles à la promotion des artistes canadiens représentant au moins 6 % de la valeur des transactions. Le Conseil a déclaré qu'il s'attendait à ce que les avantages tangibles de la radio soient répartis comme suit :
  • 3 % au Radio Starmaker Fund ou au Fonds Radiostar pour la commercialisation et la promotion de la musique canadienne;
  • 2 % à la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings (FACTOR) ou à MUSICACTION, à la discrétion de l'acheteur;
  • 1 % à l'une ou l'autre des initiatives ci-dessus, à d'autres initiatives au titre de la promotion des artistes canadiens ou à d'autres parties admissibles, conformément à l'avis public 1995-196.
16. Dans la politique télévisuelle de 1999, le Conseil a modifié sa politique relative aux avantages dans le cas des transferts de propriété ou de contrôle comprenant des entreprises de télédiffusion, y compris des entreprises de télévision traditionnelle, des services payants, à la carte et spécialisés. Compte tenu de cette modification, le Conseil s'attend à ce que les requérants respectent des engagements clairs et sans équivoque au titre des avantages tangibles qui représentent une contribution financière équivalente à 10 % de la valeur de la transaction, telle qu'acceptée par le Conseil.
17. Contrairement à la politique concernant la radio commerciale, la politique relative aux avantages pour la télévision ne précise pas l'approche devant être utilisée pour la gestion des blocs d'avantages. Trois approches ont déjà été utilisées par le passé : des fonds de capital gérés par des tierces parties, des fonds autres que de capital gérés par des tierces parties et des fonds autogérés.
 

Fonds de capital gérés par des tierces parties

18. Le Conseil a approuvé la création de fonds de capital par des tierces parties chargées de gérer et de distribuer l'argent des avantages. En vertu de cette approche, il appartient à une tierce partie d'investir l'argent et d'assurer un financement stable et à long terme en utilisant les intérêts du capital. La tierce partie débourse le produit de façon indépendante et sans limite de temps plutôt que sur une période de temps limitée, par exemple cinq ans. À titre d'exemple, citons le fonds de production indépendant (FPI) permanent créé à l'issue du transfert de propriété en 1989 de Selkirk Communications Limited à Maclean Hunter Limited, approuvé par le Conseil dans la décision 89-766. Depuis sa constitution en 1991 avec des dotations en capital de 29,2 millions de dollars, le FPI a investi, selon son rapport annuel, près de 43,5 millions de dollars dans des séries télévisées. Les investissements du FPI dans la production de séries ont atteint 2,3 millions de dollars en 2007.
 

Fonds autres que de capital gérés par des tierces parties

19. Le Conseil a aussi donné le feu vert à la création de fonds non investis gérés par des tierces parties. Dans ces cas, les profits ne donnent aucun intérêt et le capital de départ est dépensé. Les fonds ne sont pas infinis et sont administrés de façon indépendante sur une période de temps limitée, par exemple cinq ans. À titre d'exemple, citons le Fonds CWIP (Canadian Western Independent Producers) créé dans la foulée de l'achat de WIC Western International Communications Ltd. par CanWest Global - une transaction approuvée dans la décision 2000-221. Au total, 23,9 millions de dollars ont été distribués sur une période de cinq ans à des sociétés de production admissibles installées au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Ces sommes ont été ajoutées à des budgets de production sous forme de contributions non recouvrables.
 

Fonds autogérés

20. En 2000, le Conseil a approuvé l'autogestion d'un bloc d'avantages lorsque BCE Inc. a acquis le contrôle effectif de CTV Inc., une transaction approuvée dans la décision  2000-747. En vertu de l'approche énoncé dans cette décision, BCE.Inc. a surtout fourni des fonds à des producteurs indépendants sur une période de sept ans. Un bloc d'avantages de 230 millions de dollars comprenait 146,5 millions de dollars pour le développement et la production d'émissions prioritaires additionnelles conçues pour CTV.
 

Proposition du Conseil

21. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil propose de modifier la politique relative aux avantages définie dans la politique télévisuelle de 1999 de façon à obliger les requérants (c.-à-d. les acheteurs d'entreprises de distribution de télévision) à verser au FCT une proportion raisonnable du total de leur bloc d'avantages qui serait laissée à leur discrétion, eu égard à la nature de la transaction, et assujettie à l'approbation du Conseil. Une transaction mettant en scène une station de télévision locale pourrait ainsi entraîner une contribution moindre au FCT. En revanche, le Conseil s'attendrait à ce qu'une proportion plus importante du bloc d'avantages tangibles soit versée au FCT lorsque la transaction comprend l'acquisition d'entreprises, par exemple des réseaux traditionnels ou des services payants et spécialisés, qui profitent des émissions financées par le FCT.
22. De plus, les requérants pourraient proposer de verser ces contributions à l'éventuel fonds des nouveaux médias du FCT, au fonds régulier du FCT qui finance les émissions originales de télévision, ou encore à chacun des deux fonds.
23. Le Rapport sur le FCT du Conseil recommandait aussi de scinder le financement du FCT en deux volets : un volet du secteur public et un volet du secteur privé. Si cette suggestion devait être mise en oeuvre, les requérants pourraient alors proposer de verser leurs avantages au FCT au volet du secteur privé, au volet du secteur public ou aux deux.
24. Toutes les contributions proposées tiendraient compte de la nature de la transaction et seraient assujetties à l'approbation du Conseil.
 

Appel aux observations

25. Le Conseil sollicite des observations sur les propositions de modifications à sa politique la politique relative aux avantages présentés dans cet avis. Le Conseil acceptera les observations jusqu'au 8 septembre 2008.
26. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra cependant pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance si la procédure de dépôt ci-dessous a été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

27. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le :
     formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse :
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro :
     819-994-0218
28. Les mémoires de plus de cinq pages doivent comprendre un sommaire.
29. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

30. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
31. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
32. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
33. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
34. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile pour la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Metropolitan Place
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Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
  55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
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Télécopieur : (204) 983-6317
ATS : 204-983-8274
  Cornwall Professional Building
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Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
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  10405, avenue Jasper
Bureau 520
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Tél. : (780) 495-3224
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Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Appel aux observations sur les modifications proposées aux critères de la politique à l'égard des fonds de production indépendants certifiés pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-58, 30 juin 2008
 
  • Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision présenté à la ministre du Patrimoine canadien, 5 juin 2008
 
  • Transfert du contrôle effectif de BCE Inc. à une société devant être constituée et changement consécutif dans la propriété de CTV globemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2008-69, 27 mars 2008
 
  • Diversité des voix. Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008
 
  • Instance concernant le rapport du Groupe de travail du Fonds canadien de télévision (FCT), avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-15, 5 novembre 2007
 
  • Rapport du groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision, 29 juin 2007
 
  • Appel aux observations à l'égard du Rapport du Groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision (FCT),avis public de radiodiffusion CRTC 2007-70, 29 juin 2007
 
  • Transfert du contrôle effectif de CTV Inc. à BCE Inc., décision CRTC 2000-747, 7 décembre 2000
 
  • Acquisition par CanWest Global Communications Corp., par l'entremise de sa filiale à part entière CW Shareholdings Inc., de la participation détenue antérieurement par WIC Western International Communications Ltd. dans diverses stations de télévision conventionnelle et dans certaines autres entreprises de radiodiffusion, décision CRTC 2000-221, 6 juillet 2000
 
  • La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999
 
  • Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998
 
  • Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997
 
  • Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - Une nouvelle démarche, avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995
 
  • Éléments dont le Conseil tient compte lorsqu'il étudie des demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion, avis public CRTC 1989-109, 28 septembre 1989
 
  • 39 demandes (point 1a., partie A de l'ordre du jour) MH Acquisition Inc. - 40 demandes (point 1b., partie B de l'ordre du jour), décision CRTC 89-766, 28 septembre 1989
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut aussi être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2008-07-14

Date de modification :