ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-78
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision de radiodiffusion CRTC 2002-78 |
||
|
Ottawa, le 28 mars 2002 |
||
|
9078-2269 Québec inc. |
||
|
Demande 2002-0146-8 |
||
Gestion intérimaire de la titulaire par un syndic à la faillite |
||
|
1. |
Mallette Maheu syndics et gestionnaires inc. (Mallette Maheu; le syndic), a soumis au Conseil une copie de l'avis de faillite qui a été déposé auprès de la Cour Supérieure du Québec relativement à la société 9078-2269 Québec inc., titulaire des entreprises de distribution par câble qui desservent les municipalités de Bégin et Saint-Félix-d'Otis, à titre de demande en vue d'être autorisé à assurer la gestion intérimaire des entreprises de la titulaire. |
|
|
2. |
Le Conseil autorise Mallette Maheu, à titre de syndic de faillite, à poursuivre l'exploitation de ces entreprises jusqu'au 28 juin 2002, selon les mêmes modalités et conditions que celles qu'on retrouve dans les licences actuelles. |
|
|
3. |
Durant cette période, Mallette Maheu aura l'entière responsabilité des opérations de la titulaire. S'il s'avère nécessaire de renouveler cette autorisation, le syndic devra en faire la demande avant le 28 juin 2002. |
|
|
4. |
Si le syndic décide de confier la gestion intérimaire à une tierce partie, une Convention de gestion devra être déposée au Conseil pour approbation. Le syndic de faillite demeurera toutefois entièrement responsable des entreprises, pour la durée de l'entente de gestion. |
|
|
5. |
D'autre part, toute transaction qui aurait comme conséquence directe ou indirecte de modifier la propriété de 9078-2269 Québec inc., devra faire l'objet d'une demande pour l'approbation du Conseil. |
|
|
Secrétaire général |
||
|
La présente décision devra être annexée à la décision CRTC 2000-84. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
||
Mise à jour : 2002-03-28
- Date de modification :