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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-269

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Décision CRTC 2001-269

Ottawa, le 16 mai 2001

Monsieur Deo Mathura
Directeur, Services et soutien des produits
TELUS Communications Inc.
10020 - 100e Rue
21e étage
Edmonton (Alberta) T5J 0N5

Objet : Tarification générale des installations DS-1 vers les
emplacements d'abonnés hors des secteurs à tarif de base

Monsieur,

Dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 297 de TCI, le Conseil a demandé des renseignements complémentaires à la compagnie sur les installations DS-1 du central de la compagnie vers les emplacements d'abonnés hors des secteurs à tarif de base et, notamment, si elle devrait offrir ces installations conformément au tarif général (TG).

Le Conseil a conclu qu'il y a lieu d'inclure ces services dans un TG, vu le nombre de demandes semblables dont il a été saisi. De plus, il estime qu'au chapitre des craintes de discrimination injuste, les TG sont préférables aux tarifs des montages spéciaux (TMS).

Le Conseil exige donc que la compagnie propose, dans les 45 jours, des tarifs généraux applicables au service DS-1 vers les emplacements d'abonnés hors du secteur à tarif de base, ainsi qu'une stratégie de migration des abonnés actuels du TMS. La compagnie est également tenue de signifier à ses abonnés une copie de sa demande pour les informer qu'ils ont 30 jours à compter de la date du dépôt pour soumettre des observations au Conseil et en signifier copie à la compagnie.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

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