Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom 94-874

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 juillet 1994
Ordonnance Télécom CRTC 94-874
RELATIVEMENT à une requête présentée par Interfax Communications Inc., faisant affaires sous la raison sociale NeXus Telecom (la NeXus), en date du 24 juin 1994, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour certains circuits Megalink locaux utilisés à des fins administratives et loués de l'AGT Limited (l'AGT), conformément à la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12).
ATTENDU QUE, dans la décision 92-12 et dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution (la décision 93-2), le Conseil a établi une procédure, des critères et un cadre général pour l'obtention d'une exemption de frais de contribution;
ATTENDU QUE, dans sa requête, la NeXus atteste qu'elle n'a aucune ligne directe intercirconscription raccordée à son commutateur de Calgary;
ATTENDU QUE l'AGT a, dans sa lettre du 7 juillet 1994, déclaré que les circuits semblent utilisés à des fins administratives et confirmé qu'aucun de ses services de ligne directe locale ou intercirconscription n'est raccordé au commutateur de la NeXus; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que la requête remplit les critères d'exemption de frais de contribution -
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de la NeXus est approuvée à compter de la date de la présente ordonnance.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :