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Ottawa, le 13 février 1984
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Décision CRTC 84-104
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Halifax Cablevision Limited, Halifax (Nouvelle-Écosse) - 832493100
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A la suite d'une audience publique tenue à Hull (Québec) le 15 novembre 1983, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes annonce qu'il refuse la demande d'autorisation du transfert du contrôle réel de Halifax Cablevision Limited (Halifax Cablevision), titulaire de la licence de l'entreprise de réception de radiodiffusion qui dessert Halifax et les régions avoisinantes, par le transfert de 2 750 actions ordinaires et 2 750 privilégiées (55 %), du sénateur A. Irvine Barrow (2 250 actions ordinaires et 2 250 privilégiées), J. Keith Lawton (250 actions ordinaires et 250 privilégiées) et Donald D. Anderson (250 actions ordinaires et 250 privilégiées) à l'Eastern Cablevision Limited (1 375 actions ordinaires et 1 375 privilégiés), et à John L. Bragg, au nom d'une compagnie devant être constituée (1 375 actions ordinaires et 1 375 privilégiées).
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Les actions que devait détenir la compagnie devant être constituée par John L. Bragg et celles que devait détenir l'Eastern Cablevision Limited devaient être votées comme bloc de contrôle, ainsi que le soulignait la lettre d'intention soumise par les acquéreurs.
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L'Eastern Cablevision Limited appartient à 97 % à l'Eastern Services Limited, laquelle compagnie, à son tour, est la propriété à 50 % de Stuart P. Rath, président et directeur général de l'Eastern Cablevision Limited, soit la titulaire de la licence de l'entreprise de télévision par câble qui dessert Truro et Parrsboro (Nouvelle-Écosse). La compagnie devant être constituée par M. John L. Bragg serait indirectement contrôlée par John L. Bragg et R. Douglas Bragg.
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John L. Bragg et R. Douglas Bragg détiennent chacun 50 % des actions des titulaires de licence de télévision par câble suivantes: la Central Cable Television Limited qui dessert Amherst, Lunenburg et Bridgewater (Nouvelle-Écosse); la Springhill Cable TV Limited qui dessert Springhill (Nouvelle-Écosse); la Sackville Cable TV Limited qui dessert Sackville (Nouveau-Brunswick); l'Antigonish Cablevision Limited qui dessert Antigonish (Nouvelle-Écosse) et la MidValley Cablevision Limited qui dessert Kingston (Nouvelle-Écosse).
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Les intérêts Bragg-Rath énoncés ci-dessus représentent un important groupe de câblodistributeurs dans la région de l'Atlantique, en particulier en Nouvelle-Écosse. Ce groupe dessert actuellement 15 % de tous les abonnés au câble de la Nouvelle-Écosse et l'ajout de Halifax Cablevision, la plus importante entreprise en Nouvelle-Écosse, porterait ce pourcentage à 44 %.
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A l'audience publique, les acquéreurs ont fait valoir que la transaction proposée procurerait certains avantages. Il s'agit du leadership exercé par Halifax Cablevision au sein de l'industrie de la câblodistribution en Nouvelle-Écosse, notamment en matière de commercialisation et de recherche, l'amélioration de la capacité de transmission de Halifax Cablevision, soit de porter le nombre des canaux de 27 à 35 et la répartition des coûts pour ce qui est de la commercialisation, l'équipement technique et le développement du personnel.
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Après avoir examiné les ressources financières et humaines actuelles de Halifax Cablevision, le Conseil estime que Halifax Cablevision pourrait et devrait réaliser en grande partie ces avantages sans que la transaction proposée ait lieu, en particulier en ce qui a trait au leadership, à la commercialisation et à la recherche.
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Quant à l'appui proposé des acquéreurs concernant l'amélioration de l'entreprise de Halifax, soit d'augmenter sa capacité de transmission de 27 à 35 canaux, le Conseil note que la titulaire a entrepris ce projet d'amélioration en 1982 et qu'il devrait être terminé en septembre 1984.
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Bien que le Conseil note que la plupart des autres entreprises plus petites que possèdent les acquéreurs proposés nécessitent des améliorations d'ordre technique importantes et une augmentation de la capacité de leurs canaux, il constate aussi que ces entreprises sont financées dans une très large mesure par des emprunts et que, comme l'ont déclaré les requérantes à l'audience: [TRADUCTION]
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Ce fardeau de la dette sera supporté par les autres entreprises de câblodistribution et l'Oxford Frozen Foods, appuyé de nos garanties et de celles de nos autres compagnies.
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En outre, les acquéreurs ont indiqué qu'ils n'étaient pas disposés à engager des dépenses en capital pour l'instant jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de le faire et n'ont soumis aucun projet précis à cet égard.
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Compte tenu des prévisions financières présentées dans le cadre de la présente demande, rien ne prouve que des dépenses en capital sont prévues au cours des douze prochaines années pour le compte de l'Antigonish Cablevision Limited, la Central Cable Television Limited et la Sackville Cable TV Limited.
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D'après les acquéreurs, d'importants paiements de dividendes prévus par Halifax Cablevision seraient nécessaires pour financer l'achat, ce qui représenterait plus de 60 % des fonds d'exploitation globaux de la compagnie au cours de la durée de dix ans de la dette relative à la transaction proposée.
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Le Conseil a constaté dans le passé qu'une concentration accrue dans l'industrie de la câblodistribution peut parfois procurer des avantages. Toutefois, dans le présent cas, compte tenu des arrangements financiers proposés, le Conseil est d'avis que la transaction proposée ne procure aucun avantage, ni aux collectivités ni aux abonnés en cause. En outre, l'approbation de la transaction pourrait limiter la capacité des entreprises de plus petite taille à fournir un service de qualité convenable et à effectuer les améliorations techniques nécessaires.
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Le Conseil estime que ces mêmes entreprises de câblodistribution seraient mieux desservies par un programme d'améliorations rigoureux et un plan cohérent de remplacement d'actif plutôt que par l'acquisition du contrôle de Halifax Cablevision.
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Le Conseil prend note de l'intervention de la Star Channel Services Limited à l'appui de la présente demande.
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Pour ce qui est de l'intervention de la Dartmouth Cable TV Limited et des intérêts minoritaires de 45 % que celle-ci détient dans Halifax Cablevision, le Conseil fait état de la préoccupation soulevée à l'égard de l'absence de représentation de la Dartmouth Cable TV Limited au conseil d'administration de Halifax Cablevision.
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Le Secrétaire général
J.G. Patenaude
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