Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel du CRTC 2024-2025

Introduction

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est heureux de présenter son rapport annuel au Parlement, conformément au paragraphe 94(1) de la Loi sur l’accès à l’information (Loi). Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à l’égard de la Loi pour la période de rapport commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.

Objectif de la Loi sur l’accès à l’information

L’alinéa 2a) de la Loi donne aux Canadiens un droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui relèvent d’une institution fédérale. La Loi précise en outre, à son article 3, qu’elle est destinée à compléter et non à remplacer les procédures existantes d’accès à l’information gouvernementale, et qu’elle ne vise pas à limiter de quelque manière que ce soit l’accès au type d’information gouvernementale normalement accessible au public.

Mandat et responsabilités du CRTC

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le système de communication du Canada dans l’intérêt public. Le CRTC organise des consultations publiques sur les questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions sur la base du dossier public.

Le CRTC agit en vertu d’un certain nombre de pouvoirs légaux et de lois du Parlement. Il s’agit notamment de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de la Loi sur Bell Canada, de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi canadienne anti-pourriel, de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de la Loi sur les nouvelles en ligne et de la Loi électorale du Canada, qui comprend des dispositions mettant en place le Registre de communication avec les électeurs.

Le rôle du CRTC consiste à consulter les Canadiens sur les enjeux de communication qui leur importent, à prendre des décisions et établir des règles, à répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes, ainsi qu’à rendre compte aux Canadiens des progrès et des résultats de son travail. Le CRTC promeut et fait respecter ses décisions et politiques réglementaires. Il encourage et facilite la co-réglementation et l’autoréglementation de l’industrie par des consultations, des comités et des groupes de travail avec divers intervenants de l’industrie. Le CRTC joue également un rôle clé dans le règlement des différends de l’industrie.

Enfin, dans l’environnement dynamique et évolutif actuel des communications, le CRTC collabore avec divers intervenants au pays et à l’étranger en vue de tirer profit de la capacité et des renseignements disponibles sur une multitude de questions et d’enjeux stratégiques ayant un lien entre eux.

Le CRTC réalise son mandat à partir de bureaux situés dans la région de la capitale nationale et de bureaux régionaux dans l’ensemble du pays.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CRTC agit sous la direction de la gestion de l’information et des technologies de l’information et rend compte directement au Dirigeant principal de l’information et au Dirigeant principal des données.

Lorsqu’il est doté de tout son personnel, le Bureau de l’AIPRP du CRTC compte 8 employés nommés pour une période indéterminée et 1 étudiant. Parmi ces 8 employés, 7 se consacrent à l’application des lois à temps plein et un se consacre au support administratif de l’équipe de l’AIPRP. Pour la période de rapport 2024-2025, les postes dotés relativement à la Loi sur l’accès à l’information équivalaient à 5,700 équivalents temps plein (ETP), dont 2,00 ETP composés d’employés à temps partiel ou occasionnel et 0,700 d’étudiants. Le Bureau de l’AIPRP n’a pas d’employées régionaux.

En 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a entraîné des coûts estimés à 489 617 $ en salaire et en heures supplémentaires pour le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi. Ces coûts n’incluent pas les ressources dépensées par les secteurs du CRTC pour satisfaire aux exigences de la présente Loi.

Pour une ventilation des groupes ou des postes chargés de satisfaire à chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information » ci-dessous.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Exigences législatives	Section de la Loi	Calendrier de publication	Les exigences s’appliquent-elles à votre établissement ? (O/N)	Groupes ou postes internes responsables de répondre aux exigences	Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prévus par la Loi	Lien vers la page Web où la publication est publiée
S’applique à toutes les institutions fédérales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois où le remboursement a été effectué	O	Finances et services administratifs	100 %	Dépenses de voyage gouvernementales
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois où le remboursement a été effectué	O	Finances et services administratifs	100 %	Frais d’accueil gouvernementaux
S’applique aux entités gouvernementales ou aux ministères, organismes et autres organes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Contrats de plus de 10 000 $	86	Q1-3: dans les 30 jours suivant la fin du trimestre Q4: dans les 60 jours suivant la fin du trimestre	O	Finances et services administratifs	100 %	Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Dossiers d’information préparés pour les nouveaux ou futurs administrateurs généraux, ou leur équivalent	88 (a)	Dans les 120 jours suivant l’élection	O	Bureau de la première dirigeante	100 %	Titres et numéros des notes d’information
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés pour un administrateur général ou son équivalent, reçus par son bureau	88 (b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois où le mémo est reçu	O	Bureau de la première dirigeante	100 %	Titres et numéros des notes d’information
Dossiers d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou son équivalent devant un comité du Parlement	88 (c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Bureau de la première dirigeante	100 %	Titres et numéros des notes d’information
S’applique aux institutions fédérales qui sont des ministères nommés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou représentent une partie de l’administration publique centrale mentionnée à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	O	Ressources humaines	75 %	Reclassification des postes du gouvernement

Au cours de la période de rapport, le CRTC a publié 96,4 % de ses exigences de publication proactive dans les délais prévus par la Loi, comparativement à 15 % au cours de la période de rapport 2023-2024.

Décret de délégation

La présidente et première dirigeante du CRTC a émis un décret de délégation officiel en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Par le présent décret de délégation, la présidente délègue l’autorité d’exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions qui lui sont conférés à titre de responsable de l’institution gouvernementale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La délégation s’applique aux personnes qui occupent les postes précisés à l’annexe ci-jointe. Ces pouvoirs délégués concernent spécifiquement l’administration des demandes et des responsabilités en vertu de la Loi.

Ce décret de délégation remplace tous les décrets de délégation antérieurs liés au CRTC, en tout ou en partie.

Le décret de délégation a été signé et est entré en vigueur le 25 juillet 2023.

La copie signée de la délégation se trouve à l’annexe A.

Rendement 2024-2025

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes

Au cours de la période de rapport 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a reporté 51 demandes de 2023-2024 et a reçu 111 nouvelles demandes, pour un total de 162 demandes.

À la fin de la période de rapport, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a reporté 48 demandes, dont 17 respectent l’échéancier prévu par la Loi, tandis que 31 ont dépassé ledit échéancier. De ces 31 demandes, aucune n’a été reçue au cours de la période de rapport et toutes ont été reportées de la période précédente.

Ces chiffres reflètent une augmentation de 91,4 % du nombre de nouvelles demandes et une augmentation de 100 % du nombre de demandes traitées en 2024-2025.

Source des demandes reçues

En 2024-2025, la plupart des demandes provenaient de 3 catégories principales de demandeurs : le public a fait 45 demandes, les entreprises en ont fait 35, et 7 demandeurs ont refusé de s’identifier. Notamment, le nombre de demandes de la part de demandeurs qui se sont identifiés comme membres du public a augmenté de 55 % par rapport à la période de rapport précédente.

Demandes informelles

Les demandes informelles proviennent de résumés de demandes fermées. Nous fournissons gratuitement des copies des documents par l’intermédiaire du Portail du gouvernement ouvert. Les demandes présentées par l’intermédiaire de ce portail sont considérées comme informelles et ne sont pas assujetties aux mêmes exigences législatives que celles soumises en vertu de la Loi.

Le nombre de demandes informelles reçues a augmenté de 17 % par rapport à la période de rapport précédente, avec un total de 115 demandes informelles traitées en 2024-2025 comparativement à 99 demandes en 2023-2024.

Section 2 : Raisons pour ne pas donner suite

Pendant la période de rapport, le CRTC n’a présenté aucune demande au Commissariat à l’information du Canada (Le Commissariat) pour refuser de donner suite à une demande estimée comme vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou qui constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’accès à l’information.

Section 3 : Demandes fermées pendant la période de rapport

Disposition et délai de fermeture

Au cours de la période de rapport 2024-2025, un total de 114 demandes ont été fermées. De celles-ci, 33 demandes ont été fermées en 0 à 15 jours et 25 en 16 à 30 jours. Treize demandes ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours, 16 dans un délai de 61 à 120 jours, 6 dans un délai de 121 à 180 jours, 8 dans un délai de 181 à 365 jours et 13 dans un délai de plus de 365 jours.

En ce qui concerne la disposition de ces demandes, 14 ont été entièrement divulguées, et la majorité a été complétée en moins de 120 jours. Au total, 47 demandes ont été communiquées en partie, dont 20 ont nécessité des délais de traitement plus longs, soit plus de 180 jours. Le résultat le plus fréquent pour les demandes fermées dans les 30 premiers jours était qu’aucun document n’a été trouvé, ce qui représente 49 des 58 demandes réglées au cours de cette période.

Exemptions

Les articles 13 à 24 de la Loi énoncent les exemptions spécifiques et limitées qui peuvent être appliquées pour refuser la divulgation des renseignements relatifs à un intérêt public ou privé particulier. Le CRTC s’efforce de communiquer le plus de renseignements possibles et de respecter à la fois l’esprit de la Loi et la disposition relative aux prélèvements de l’article 25.

Le CRTC s’efforce de divulguer autant d’informations que possible et de respecter à la fois l’esprit de la Loi et la disposition de dissociation de l’article 25. La majorité des exemptions invoquées en 2024-2025 relevaient de 4 articles principaux de la Loi.

Le paragraphe 19(1), une exemption obligatoire protégeant les renseignements personnels, a été le plus fréquemment utilisé, apparaissant dans 35 demandes. Viennent ensuite les alinéas 21(1)a) et 21(1)b), deux exceptions discrétionnaires liées aux activités du gouvernement, qui ont été appliquées dans 27 et 25 demandes respectivement. De plus, l’article 23, qui porte sur le secret professionnel de l’avocat, a été utilisé dans 21 demandes. D’autres exemptions, comme les alinéas 20(1)b) et 20(1)d), des exemptions obligatoires protégeant les informations relatives aux tiers, ont été utilisées moins fréquemment, apparaissant dans 12 et 9 demandes respectivement.

Exclusions

Au cours de la période de rapport actuelle, la plupart des exclusions appliquées relevaient de l’article 69 de la Loi, qui porte sur les documents confidentiels du Cabinet. Plus précisément, le paragraphe 69(1) a été cité dans 6 demandes, tandis que l’alinéa 69(1)a) et l’alinéa 69(1)g) concernant l’alinéa (a), qui se rapportent aux mémoires au Cabinet, ont été utilisés dans 3 demandes. De plus, l’alinéa 68(a), qui exclut les documents publiés ou les documents mis en vente pour le public, a été appliqué dans deux demandes.

Support des documents communiqués

Sur les 114 demandes traitées en 2024-2025, 61 ont été communiquées en format électronique. Pour 49 demandes, le CRTC n’a trouvé aucun document se rapportant à la demande. Trois demandes ont été abandonnées par le demandeur, et une demande a été entièrement exemptée de la communication.

Complexité

Pages traitées et communiquées

En 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a traité 45 863 pages, comparativement à 8009 pages pour la période de rapport précédente, soit une augmentation importante de 472 %.

En fermant un dossier important cette année, le Bureau de l’AIPRP a contribué à une augmentation nettement plus importante du nombre de pages traitées pour la période 2024-2025.

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur de la demande

Sur les 114 demandes traitées au cours de la période de rapport actuelle, 65 ont donné lieu à la divulgation de documents aux demandeurs.

De ces 65 documents, 35 contenaient moins de 100 pages chacun, totalisant 992 pages ; 22 demandes contenaient entre 100 et 500 pages, totalisant 5 383 pages ; 4 demandes contenaient entre 501 et 1 000 pages, totalisant 2 801 pages ; 3 demandes contenaient entre 1 001 et 5 000 pages, totalisant 3 686 pages ; et une seule demande a dépassé les 5 000 pages avec 33 001 pages.

Autres complexités

Aux fins du présent rapport, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a utilisé la désignation « Autre » pour suivre le nombre de demandes pour lesquelles une consultation à l’extérieur du CRTC était requise afin d’obtenir des renseignements concernant des parties externes, ou pour lesquelles un avis juridique a été demandé. Au cours de la période de rapport, il y a eu une augmentation considérable du nombre de ces deux types de demandes : 42 demandes ont nécessité une ou plusieurs consultations externes, et 16 demandes ont nécessité un ou plusieurs avis juridiques, comparativement à 12 et 3, respectivement, en 2023-2024.

Demandes fermées

Au cours de la période de rapport actuelle, sur les 114 demandes fermées, 96 ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, ce qui représente une conformité de 84,2 %. En 2023-2024, sur les 57 demandes fermées, 38 l’ont été dans le délai prévu par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 66,7 %.

Par conséquent, en 2024-2025, nous avons été en mesure d’augmenter considérablement notre taux de conformité global de 17,5 %, reflétant l’amélioration de l’efficacité et les efforts continus pour répondre aux exigences de la Loi.

Présomption de refus

Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de la période de rapport, 11 demandes ont été fermées au-delà des délais prévus par la Loi en raison de la complexité et de la lourde charge de travail, 5 ont été fermées après l’échéancier prévu par la Loi en raison d’une consultation interne, et 2 ont été fermées après les délais prévus par la Loi en raison de consultations externes.

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Pour les 18 dossiers traités au-delà des délais prévus par la Loi, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a invoqué des prorogations de délai. Plus précisément, un dossier a été prolongé de 31 à 60 jours, deux dossiers de 61 à 120 jours et deux autres dossiers de 121 à 180 jours. Trois dossiers des prorogations de 181 à 365 jours, tandis que les 10 autres dossiers ont fait l’objet de prorogations de plus de 365 jours.

Demande de traduction

Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période de rapport.

Section 4 : Prorogations

Selon la Loi, une prorogation constitue un délai supplémentaire accordé à une institution fédérale pour répondre à une demande d’accès à l’information lorsque des conditions particulières empêchent le respect du délai de 30 jours prévu par la Loi.

En vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, une prorogation peut être invoquée dans les circonstances suivantes :

• Alinéa 9(1)a) : la demande porte sur un grand nombre de documents ou nécessite une recherche dans un nombre important de documents, et répondre dans le délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités de l’institution.
• Alinéa 9(1)b) : Une consultation est nécessaire pour donner suite à la demande, et elle ne peut raisonnablement être terminée dans le délai de 30 jours prévu par la Loi.
• Alinéa 9(1)c) : Un avis est donné à un tiers en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi, généralement lorsque la demande porte sur des renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur les intérêts d’un tiers.

Dans de tels cas, l’institution est tenue d’informer le demandeur de la raison de la prorogation, de la durée de la prorogation et de son droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada.

Durée des prorogations

Au total, 73 prorogations ont été accordées au cours de la période de rapport. De ces 73 prorogations, 45 ont été prises en vertu de l’alinéa 9(1)a), 14 en vertu de l’alinéa 9(1)b) et 14 en vertu de l’alinéa 9(1)c).

Section 5 : Consultations

Demandes de consultations reçues par d’autres institutions du gouvernement du Canada

Le CRTC a reçu 4 nouvelles consultations au cours de la période de rapport. Elles ont toutes été fermées. Un nombre total de 43 pages ont été reçues et examinées. Aucune demande de consultation n’a été reportée à la période de rapport suivante.

Recommandations et délais de fermetures pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Le Bureau de l’AIPRP du CRTC a répondu avec succès à 3 consultations dans un délai de 15 jours, et une réponse a été fournie dans un délai de 16 à 30 jours. De plus, le Bureau a recommandé la divulgation complète des documents pour les 3 consultations, tandis qu’une divulgation partielle a été recommandée pour l’autre consultation.

Recommandations et délais de fermeture pour les demandes de consultations reçues par d’autres organisations

Aucune consultation n’a été reçue de la part d’autres organisations.

Consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de 2024-2025, 4 dossiers ont nécessité une consultation des documents confidentiels du Cabinet. Ces dossiers totalisent 19 pages.

Section 6 : Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de rapport 2024-2025, 4 plaintes ont été reportées de 2023-2024 et 18 nouvelles plaintes ont été reçues. Il y a 10 plaintes encore actives à la fin de la période de rapport. Le Bureau de l’AIPRP du CRTC s’est engagé à régler les plaintes le plus rapidement et de la façon la plus appropriée possible.

Le CRTC n’a participé à aucun litige devant la Cour fédérale concernant les demandes d’accès à l’information pendant la période de rapport.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Au cours de la période de rapport 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a fermé avec succès 12 des 22 plaintes actives pour la période de rapport, ne laissant que 10 plaintes actives.

Formation

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a tenu 3 séances de formation. Une séance était offerte à tous les employés du CRTC, y compris la direction, et deux séances étaient destinées aux employés de bureau de première responsabilité. Le Bureau continue de mettre en évidence les rôles et les responsabilités de tous les employés selon la Loi, en fournissant un soutien individuel continu au moyen de réunions individuelles.

Au cours de la même période, le Bureau de l’AIPRP du CRTC a entrepris une évaluation des besoins en formation. Cela a nécessité des consultations avec divers secteurs afin de déterminer les principaux points à améliorer. L’objectif est de créer un programme de formation complet accessible à tous les employés du CRTC.

L’intranet du CRTC, accessible à tous les employés, comprend une section dédiée décrivant les rôles et responsabilités du Bureau de l’AIPRP. Il fournit également des renseignements sur la Loi, les politiques et les procédures connexes du Conseil. Le Bureau de l’AIPRP du CRTC demeure déterminé à explorer de nouvelles stratégies pour accroître la sensibilisation dans l’ensemble du Conseil.

Politiques, lignes directrices et procédures

Info Source

Info Source est une série de publications qui fournissent des détails sur le gouvernement du Canada et ses activités de collecte de données. Elle appuie l’accès du public à l’information et à l’exercice des droits, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.

L’Info Source du CRTC est disponible sur son site Web, qui offre également de l’information sur les politiques, la structure et les coordonnées du CRTC. Conformément aux exigences fédérales en matière de divulgation proactive, le site comprend les frais de déplacement et d’accueil, les contrats, les reclassifications de postes, les sommaires des demandes d’accès fermées et les titres des documents d’information.

Le Bureau de l’AIPRP du CRTC tient à jour un manuel interne pour assurer des pratiques uniformes et soutenir les nouveaux analystes.

Divulgation proactive

Au cours de la période de rapport actuelle, le CRTC a mis en œuvre plusieurs procédures et systèmes pour répondre aux exigences de publication proactive conformément à la partie 2 de la Loi.

Nous avons mis en place des processus d’optimisation du flux opérationnel et assurons la diffusion rapide des tâches pour garantir que les publications proactives soient réalisées selon un calendrier établi. De plus, nous avons élaboré des procédures opérationnelles standardisées, des listes et des suivis complets pour faire en sorte que toutes les divulgations proactives soient publiées dans les délais prévus par la Loi.

Chaque étape du processus est consignée dans notre dépôt de données afin de maintenir la conformité et d’améliorer la transparence. Ces mesures garantissent que notre institution respecte les exigences législatives et les principes de transparence et de responsabilité envers les citoyens canadiens.

Initiatives et projets en vue d’améliorer l’accès à l’information

Le CRTC a mis en œuvre plusieurs initiatives et projets en vue d’améliorer l’accès à l’information. Ces efforts comprennent l’introduction de systèmes automatisés pour simplifier le traitement des demandes en plus de la transition vers l’acquisition d’une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP.

Le CRTC s’est engagé à éliminer les obstacles auxquels les Autochtones ou ceux qui agissent en leur nom sont confrontés lorsqu’ils demandent placent une demande d’accès à l’information en faisant la promotion de la renonciation aux frais de demande de 5 $ pour les demandeurs autochtones sur son site Web.

Surveillance de la conformité

Le CRTC s’engage à répondre à toutes les demandes d’accès à l’information complètement et en temps opportun. Par conséquent, l’équipe du Bureau de l’AIPRP du CRTC se réunit chaque semaine afin d’examiner les priorités et les enjeux possibles.

En outre, le gestionnaire de l’AIPRP tient des réunions hebdomadaires avec les analystes afin d’examiner le respect des délais, ainsi que des réunions hebdomadaires avec les secteurs pour faire le point sur la progression des dossiers en suspens et des récupérations.

Enfin, l’équipe de la haute direction reçoit un compte rendu hebdomadaire afin de suivre l’évolution de toutes les demandes d’accès à l’information en suspens ainsi que des plaintes non résolues. Ces réunions hebdomadaires permettent à la haute direction d’être pleinement informée de l’état d’avancement des demandes et de prendre des mesures immédiates pour résoudre les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent.

Annexe A : Décret de délégation 2024-25

Décret de délégation – Loi sur l’accès à l’information

Je, soussigné, Présidente et première dirigeante du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en vertu de l’article 95 (1) de la Loi sur l’accès à l’information*, délégue à titre de responsable la ou les personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe pour exercer les pouvoirs, attributions et fonctions de la Présidente et première dirigeante en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, conformément aux articles de la Loi mentionnés en annexe à côté de chaque tel poste.

Le présent décret de délégation remplace tout décret antérieur en ce qui concerne le Conseil CRTC, ou toute partie d’un tel.

*R.S.C. 1985, Ch. A-1