Déposer des renseignements en matière de propriété
Les fournisseurs dotés d’installations doivent déposer des renseignements sur la propriété afin de confirmer leur admissibilité à exploiter une entreprise de télécommunication, conformément à la Loi sur les télécommunications (Loi) et au Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.
Les fournisseurs dotés d’installations doivent effectuer le dépôt de leurs renseignements de propriété :
- avant l’obtention de leur statut d’entreprise;
- annuellement par la suite, dans le cadre du dépôt de leur rapport annuel;
- en tout autre temps, lorsque le Conseil juge qu’un examen est nécessaire.
Les fournisseurs non dotés d’installations n’ont pas besoin de déposer ces renseignements.
Avant les modifications apportées à la Loi le 29 juin 2012, une entité ne pouvait être admissible à agir comme entreprise de télécommunication que si elle était sous propriété canadienne et contrôlée par des Canadiens, ou si elle ne possédait ou n’opérait que certains types d’installations, tel qu’énoncé dans la section 16(5) de la Loi.
À la suite de ces modifications, une entité peut également être admissible à agir comme entreprise de télécommunication si ses « revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada représentent moins de dix pour cent de l’ensemble des revenus pour l’année, déterminé par le Conseil, provenant de la fourniture de ces services au Canada » [section 16(2)(c)].
Toute entreprise de télécommunication, y compris les entités étant admissibles en vertu des sections mentionnées ci-dessus, doit informer le Conseil des raisons pour lesquelles elle est admissible à agir comme entreprise de télécommunication.
Remplir les formulaires sur la propriété des entreprises de télécommunications canadiennes
- Le formulaire Rep‑T est émis chaque année aux fournisseurs dotés d’installations conformément à leurs obligations de rapport continues. Les renseignements de base sur la propriété peuvent être mis à jour annuellement dans le Rep‑T.
- Seul le coordonnateur de réponse désigné de l’entité ou un répondant à l’enquête peut remplir le formulaire 9XX.
- Dans certaines circonstances, des renseignements additionnels sur la propriété peuvent être exigés.
- Les entités admissibles en vertu de la disposition relative à la part de marché de moins de 10 % doivent aviser le Conseil lorsqu’elles acquièrent le contrôle d’une autre entreprise canadienne ou acquièrent des actifs utilisés par une autre entreprise canadienne de télécommunication, comme prévu au paragraphe 16(8) de la Loi.
Renseignements connexes
- La Loi sur les télécommunications (1993, Ch. 38).
- Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.
- Page web pour les Fournisseurs de services de télécommunications dotés d'installations
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